Actualités

Infraction avec un véhicule d’entreprise : l’employeur doit désigner le salarié conducteur

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur est tenu de dénoncer l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise. À défaut, l’employeur encourt une amende. Focus sur cette mesure issue de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016.

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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : second acompte de CVAE à régler pour le 15 septembre !

La contribution économique territoriale – CET – est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et de la cotisation foncière des entreprises – CFE. Les entreprises ayant versé un premier acompte de CVAE le 15 juin dernier doivent à présent payer le second acompte au plus tard le 15 […]

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Avis d’imposition 2017 : les dates de réception et de paiement !

Le mois d’août sonne l’arrivée des avis d’imposition dans les boîtes aux lettres. Télédéclaration ou déclaration papier des revenus 2016, les avis d’impôt 2017 sont disponibles dans l’espace personnel du site des impôts avant la réception du courrier sous forme papier.

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CVAE dans les groupes fiscalement intégrés : pensez à réclamer !

Par décision du Conseil constitutionnel en date du 19 mai 2017 – décision QPC 2017-629, FB Finance, la détermination du taux d’imposition à la CVAE sur le chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés membres d’un groupe intégré fiscalement a été jugée contraire à la Constitution.

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Soldes d’été 2017 : la réglementation dernier cri !

Le lancement des soldes rythme comme à son habitude le début de l’été. En 2017, la période des bonnes affaires se déroule du mercredi 28 juin au mardi 8 août inclus. Durant ces 6 semaines de soldes, quelles obligations s’imposent aux commerçants ? Cocerto vous livre tout sur la réglementation des soldes.

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