En pleine période où les manifestations sportives battent leur plein, les exploitants de restaurant et de débit de boissons peuvent retransmettre des matchs en direct en mettant à disposition de leur clientèle un ou plusieurs téléviseurs dans leur bar ou établissement. Certaines règles doivent cependant être respecter, toute diffusion étant soumise à déclaration préalable auprès de la Sacem impliquant le versement de droits audiovisuels.
Retransmettre des évènements sportifs
Pour pouvoir retransmettre des événements sportifs dans votre établissement (débit de boissons, restaurant), vous devez au préalable en demander l’autorisation à la Sacem – Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique – et verser à cet organisme les droits d’auteur correspondant.
Deux possibilités s’offrent à vous :
- signer un contrat permanent avec la Sacem : vous obtenez le droit de diffuser en illimité de la musique et des programmes télé à vos clients contre paiement d’une redevance annuelle.
- opter pour un forfait unique de droits d’auteur : vous pouvez diffuser temporairement des programmes télé pendant une période limitée et à hauteur de 112,50 € TTC.
Comment obtenir une autorisation auprès de la Sacem ?
Il vous suffit de remplir le formulaire en ligne sur le site de la Sacem (également disponible en cliquant sur ce lien : formulaire demande d’autorisation) et de le retourner à votre délégations par mail ou courrier.
La Sacem vous délivre l’autorisation de diffuser toutes les musiques que vous souhaitez, que ce soit de la musique française ou internationale, tant que cela reste dans le respect du droit d’auteur comme indiqué dans le Code de la propriété intellectuelle. Les droits d’auteur que vous payez sont ensuite répartis entre les créateurs et les éditeurs, rémunérant ainsi leur travail.
La diffusion de musique dans un lieu public via un support enregistré est assujettie à des droits complémentaires. La diffusion peut se faire via des vinyles, CD, radio, fichiers numériques… La rémunération équitable est gérée par la Spré – Société pour la perception de la rémunération équitable – qui a mandaté la Sacem pour collecter celle-ci auprès des lieux sonorisés et des organisateurs d’évènements occasionnels.
La redevance Sacem
Le montant de la redevance Sacem dépend notamment du nombre de places assises dans le café ou le restaurant (y compris la terrasse, si elle est sonorisée) et du nombre d’habitants de la ville où il est situé.
Pour les établissements situés à Paris, un forfait particulier est appliqué.
Un forfait réduit s’applique aux établissements adhérents à un groupement professionnel signataire d’un protocole d’accord avec la Sacem.
Les exploitants réalisant, au titre de leur exercice écoulé, un chiffre d’affaires HT inférieur ou égal à 80 000 € bénéficient, sous réserve d’en apporter la justification à l’aide des documents comptables appropriés, d’un abattement de 15 %.
Les exploitants utilisant un simple poste de radio sans haut-parleur supplémentaire et ne disposant d’aucun lecteur de supports sonores ou audiovisuels (CD, DVD, fichiers numériques) bénéficient d’un abattement de 50 %.
Les forfaits sont valables quel que soit le type d’appareil de sonorisation utilisé.
Lorsque les exploitants utilisent au moins deux appareils installés dans une même salle de leur établissement, le forfait est majoré de 50 %, sauf dans le cas où l’un des deux appareils est un simple récepteur radio.
La redevance Spré
Pour les diffusions de musique permanente, à la redevance versée à la Sacem en rémunération des droits d’auteur, une redevance additionnelle est collectée par la Sacem au profit de la Spré.
Accéder aux tarifs Spré : www.spre.fr
Pensez à la contribution à l’audiovisuelle public
Si l’installation du poste de télévision est permanente, vous devez également acquitter la contribution à l’audiovisuel public (qui a remplacé la redevance audiovisuelle).
→ Consulter la Fiche Pratique Cocerto La contribution à l’audiovisuel public
