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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : second acompte de CVAE à régler pour le 15 septembre !

La contribution économique territoriale – CET – est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et de la cotisation foncière des entreprises – CFE.
Les entreprises ayant versé un premier acompte de CVAE le 15 juin dernier doivent à présent payer le second acompte au plus tard le 15 septembre 2017.

L’acompte de CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2017 concerne les personnes physiques et les sociétés exerçant,  au 1er janvier 2017, une activité professionnelle non salariée et réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires HT, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.
L’acompte de CVAE 2017 doit être versé par ces entreprises uniquement si leur CVAE due au titre de 2016 dépassait 3 000 € et si elles n’ont pas opté pour un paiement mensualisé.

Rappel : les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € doivent cependant effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d’imposition, même si elles ne sont pas redevables de la CVAE.

Règlement de l’acompte de CVAE

Le premier acompte de la CVAE, équivalant à 50 % du montant dû au titre de 2017, doit être réglé par voie électronique au plus tard le 15 juin 2017 au moyen du relevé d’acompte n°1329-AC.

Le second acompte égal à 50 % de la CVAE due au titre de 2017 doit être versé, également par voie électronique au moyen du relevé d’acompte n°1329-AC, au plus tard le 15 septembre prochain.

Le télérèglement par la procédure EDI ou EFI de la CVAE est obligatoire pour toutes les entreprises redevables de la CVAE.

Calcul de la CVAE

La CVAE retenue pour le paiement des acomptes est calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat.

Si la déclaration est déposée entre le 15 juin et le 15 septembre, l’entreprise doit procéder à un ajustement, à la hausse ou à la baisse, lors du paiement du second acompte.

Liquidation définitive de la CVAE

La CVAE 2017  fera l’objet d’une liquidation définitive sur la déclaration n° 1329-DEF à souscrire pour le 3 mai 2018.

Sanction

Le non-respect de l’obligation de souscrire et de télérégler par voie électronique la CVAE entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant.

→ Consulter la Fiche Pratique Cocerto Qu’est-ce que la CVAE ?
→ Consulter la fiche Pratique Cocerto Comment régler la CVAE ?