CSE : Mise en place du comité social et économique d’ici 2020

Le comité économique et social – CSE – remplace les instances représentatives du personnel que connaissent aujourd’hui les entreprises et les représentants du personnel, à savoir le comité d’entreprise – CE, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – et les délégués du personnel – DP.
Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard.

Le CSE pour quelle entreprise ?

Le comité social et économique – CSE – doit être institué dans les mêmes entreprises que celles jusqu’ici soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise – CE et des délégués du personnel – DP, c’est-à-dire les entreprises employant, sans discontinuité depuis 12 mois au moins 11 personnes.
Les dispositions relatives au CSE sont ainsi applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés.
Elles sont aussi applicables :

  • aux établissements publics à caractère industriel et commercial,
  • aux établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.

Mise en place du comité social et économique – CSE

Le comité social et économique – CSE – doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’ici le 1er janvier 2020.
La date de la première mise en place du CSE varie selon la présence ou non de représentants du personnel (DP, CE, CHSCT) et la date de fin de leur mandat :

En présence de représentants du personnel :
  • Représentants du personnel ayant été élus avant le 24 septembre 2017 → Le CSE devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020 ou à une date antérieure décidée par accord collectif d’entreprise.
  • Mandats des représentants du personnel se terminant entre le 24 septembre et le 31 décembre 2017 → Ces mandants peuvent être prolongés d’un an après accord entre l’employeur et les IRP. Le CSE peut également être mis en place dès la fin des mandats des représentants du personnel.
  • Mandats des représentants du personnel se terminant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 → La durée de ces mandats pourra être réduite ou prolongée d’un an au maximum, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation des représentants du personnel.
  • Mandats se terminant à partir du 1er janvier 2019 → Le CSE sera mis en place au plus tard le 1er janvier 2020.
En l’absence de représentants du personnel
  • Avant le 24 septembre 2017 → Le CSE devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020 ou à une date antérieure décidée par accord collectif d’entreprise.
  • Depuis le 24 septembre 2017 → Le CSE devra être mis en place avant le 1er janvier 2018.

Élection des membres du CSE

Dans les entreprises de plus de 11 salariés, l’employeur organise tous les 4 ans l’élection des membres du comité social et économique – CSE.
En dessous de 11 salariés, l’élection est facultative. Un CSE peut être constitué par convention ou accord collectif de travail.

Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l’information des salariés.
L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.

Composition du CSE

Le comité social et économique – CSE- comprend l’employeur et une délégation du personnel.
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE.

Le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité assistent aux réunions du CSE relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Missions du comité social et économique

Dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Dans les entreprises employant entre 11 et 49 salariés, le CSE exercera globalement les mêmes pouvoirs que les actuels délégués du personnel.
Il présentera à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les salaires et l’application du Code du travail ; il contribuera à promouvoir la santé sécurité, réalisera des enquêtes en cas d’accident du travail et pourra comme les délégués du personnel – DP – saisir l’inspection du travail.
Pour exercer ces missions, le CSE disposera d’un local. Il se réunira chaque mois, voire plus s’il y a une urgence. Les élus auront droit au minimum à 10 heures de délégation par mois. Le suppléant n’assistera aux réunions qu’en l’absence du titulaire. En revanche, dans ces entreprises de moins de 50 salariés, le CSE n’a pas la personnalité civile et il ne dispose d’aucun budget.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE reprend les attributions des anciens délégués du personnel – DP. S’y ajoutent les actuelles attributions du comité d’entreprise – CE et celles du CHSCT.
À ce titre, en matière d’hygiène et de sécurité, le CSE :

  • Procède à l’analyse des risques,
  • Contribue à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois,
  • Suscite toute initiative pour prévenir le harcèlement
  • Procède à des inspections en matière de santé sécurité,
  • Réalise des enquêtes en cas d’AT MP.

Comme le CE, le CSE sera consulté chaque année sur les orientations stratégiques, sur la situation économique et la politique sociale. Un accord d’entreprise pourra porter ce rythme à 3 ans et prévoir un seul avis pour les 3 consultations. La consultation sur la politique sociale pourra donner lieu à des avis séparés. S’ajoutent à ces consultations annuelles des consultations ponctuelles, les mêmes que celles du CE. L’information des élus du comité social et économique transitera toujours via la BDES.

Globalement, les élus des CSE mis en place dans les entreprises de 50 salariés et plus bénéficieront de moyens équivalents à ceux du CE. Ils se réuniront tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés (1 réunion par mois au-delà de 300 salariés). Seules modifications par rapport au CE : le suppléant n’assistera aux réunions qu’en l’absence du titulaire et l’employeur pourra se faire assister de 3 personnes lors des réunions (contre 2 pour le CE). Le CSE se dotera d’un règlement intérieur, il désignera un secrétaire et un trésorier et bénéficiera toujours de deux budgets, l’un pour son propre fonctionnement, l’autre pour les activités sociales et culturelles.

Durée et renouvellement du mandat

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour 4 ans. Par dérogation, un accord collectif de branche, de groupe ou d’entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3 sauf si le protocole préélectoral en dispose autrement excepté pour les entreprises de moins de 50 salariés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat.

→ Pour plus d’informations consulter  Comité social et économique : 100 questions-réponses