CVAE dans les groupes fiscalement intégrés : pensez à réclamer !

Par décision du Conseil constitutionnel en date du 19 mai 2017 – décision QPC 2017-629, FB Finance, la détermination du taux d’imposition à la CVAE sur le chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés membres d’un groupe intégré fiscalement a été jugée contraire à la Constitution.

La CVAE dans un groupe intégré

Pour rappel, les règles prévoyaient que le taux effectif de CVAE à retenir pour calculer le montant de CVAE dû par les entreprises membres d’un groupe intégré dépendait de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe.

Elles avaient pour conséquence l’application à ces sociétés d’un taux de CVAE bien supérieur à celui qui s’applique aux sociétés ayant le même chiffre d’affaires, mais qui ne font pas partie d’un groupe intégré fiscalement.

La décision du Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a considéré que les dispositions en cause opéraient une différence de traitement entre les sociétés membres d’un groupe selon que l’option pour l’intégration fiscale a été ou non exercée et que le législateur « méconnaît le principe d’égalité devant la loi ».

Ainsi, le taux de la CVAE doit être déterminé à partir du seul chiffre d’affaires de l’entreprise, y compris lorsque la société est membre d’un groupe fiscalement intégré.

La décision du Conseil Constitutionnel « est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, sous réserve du respect des délais et conditions prévus par le livre des procédures fiscales (LPF) ».  

Les entreprises pourront donc réclamer cette année les éventuels trop versés de CVAE acquittée au titre des années 2015 et 2016. 

Il appartiendra par ailleurs au législateur de modifier, le cas échéant, les textes applicables, dans le cadre de la prochaine loi de finances, si d’autres modes de détermination du taux de CVAE devaient être envisagées.

Le cabinet COCERTO est à votre disposition pour vous aider dans vos démarches de réclamation.

Décision n°2017-629 QPC du 19 mai 2017

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