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Emplois francs : retour de l’aide financière pour les entreprises embauchant certains demandeurs d’emploi

Depuis le 1er avril dernier, les entreprises et les associations qui embauchent des chômeurs habitant certains quartiers prioritaires peuvent toucher une prime, jusqu’à 15 000 euros répartis sur trois ans pour un CDI, et jusqu’à 5 000 euros pour un CDD, répartis sur deux ans.

Expérimentation du dispositif « emploi franc »

Le Gouvernement met en œuvre à titre d’expérimentation une nouvelle version des emplois francs. 
L’expérimentation du dispositif « emploi franc » a commencé le 1er avril 2018. Son terme est fixé au 31 décembre 2019. Les dispositions s’appliquent aux contrats de travail conclus entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.
Cette aide financière est attribuée aux entreprises par Pôle emploi.

Conditions à remplir pour bénéficier de l’aide financière

Du côté demandeur d’emploi 

Pour bénéficier de l’aide financière, les entreprises doivent embaucher des personnes inscrites à Pôle Emploi et habitant dans  des quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV dont la liste a été fixée par arrêté.
→ Voir la liste ici.

La situation du demandeur d’emploi et son lieu de résidence sont appréciés à la date de signature du contrat de travail.
Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d’embauche.

Du côté entreprise

Toutes les entreprises et toutes les associations affiliées à l’assurance chômage, mentionnées à l’article L. 5134-66 du Code du travail, peuvent recourir aux emplois francs. Seuls les particuliers employeurs et les employeurs publics, notamment les EPA, EPIC et SEM ne peuvent recourir aux emplois francs.

Pour bénéficier de l’aide financière, l’entreprise ou l’association doit donc :

  1. être affiliée à l’assurance chômage,
  2. embaucher un demandeur d’emploi, inscrit à Pôle emploi, résidant dans l’un des quartiers faisant partie de l’expérimentation,
  3. embaucher cette personne en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019,
  4. ne pas embaucher une personne ayant fait partie de l’entreprise dans les 6 mois avant sa date d’embauche,
  5. ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste à pourvoir.

Lorsque ces 5 conditions sont remplies, l’entreprise ou l’association peut recruter un demandeur d’emploi en emploi franc (quelque soit son âge, son niveau de diplôme, son ancienneté d’inscription à Pôle emploi…)

Emploi franc : quel est le montant de l’aide financière ?

Le montant de l’aide financière pour un temps plein est égal à :

  • 5 000 euros par an sur 3 ans pour une embauche en CDI,
  • 2 500 euros par an sur 2 ans maximum pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois.

Ces montants sont proratisés en fonction du temps de travail et de la durée du contrat.

Comment bénéficier de l’aide financière ?

Pour bénéficier de l’aide financière, l’entreprise doit remplir le formulaire de demande d’aide du dispositif expérimental emplois francs et l’envoyer à Pôle emploi au plus tard 2 mois après la signature du contrat de travail.

L’aide financière sera ensuite versée par Pôle emploi, chaque semestre.
Cette aide financière est due à compter du 1er jour d’exécution du contrat de travail. Afin que le versement puisse être effectué, l’entreprise doit transmettre à Pôle emploi une attestation justifiant de la présence du salarié. Sans cette attestation dans les 4 mois suivant l’échéance de chaque semestre, l’entreprise perd définitivement le droit au versement de cette aide.

À noter

L’aide ne peut pas se cumuler avec d’autres aides à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi.
L’entreprise doit maintenir le nouveau salarié dans ses effectifs pendant 6 mois à compter du 1er jour d’exécution du contrat.

Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’emplois francs

Arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »