Les entreprises peuvent opter pour ce régime lorsqu’elles relèvent normalement du régime micro ou du réel simplifié. Cette option est valable pour une durée minimum de 2 ans.
Entreprises concernées par le régime du réel normal
Ce régime s’applique obligatoirement, sans possibilité d’option, aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT annuel dépasse les limites du régime simplifié soit :
- 789 000 € HT pour les activités commerciales, de fourniture de logement et de location de matériels ou de biens de consommation durable.
- 238 000 € HT pour les autres entreprises (prestataires de services).
Le régime du réel normal concerne également les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre les limites du régime simplifié d’imposition mais dont le montant de la TVA exigible l’année précédente est supérieur à 15 000 €.
Quelles obligations fiscales sous le régime du réel normal ?
Taxation des bénéfices
Chaque année, les entreprises doivent télétransmettre une déclaration de bénéfices industriels et commerciaux n° 2031 accompagnée des tableaux annexes n° 2050 A à 2059 G.
Le résultat doit être reporté sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 C. Quelle que soit la date de clôture de l’exercice, la déclaration de résultat de l’exercice écoulé (imprimé n°2031 et annexes) doit être envoyée au service des impôts des entreprises du lieu où l’entreprise a le siège de sa direction ou, à défaut, son principal établissement, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
TVA
Chaque mois, l’entreprise doit télétransmettre une déclaration n° 3310 CA 3 et télépayer la taxe correspondante.
→ Possibilité de déclarer la TVA trimestriellement si le montant annuel de la TVA est inférieur à 4 000 €.
→ Pour connaître les dates limites de dépôt de la CA3, consulter notre Fiche Pratique Déclaration et paiement de la TVA
Toute taxe assimilée à la TVA (contribution à l’audiovisuel, taxe sur certaines dépenses de publicité…) doit être télétransmise sur l’annexe n°3310 A à la déclaration de TVA. L’entreprise reporte ensuite le montant à la ligne 29 de la déclaration de TVA n°3310 CA3.
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser :
- 82 800 € HT l’année civile précédente pour les activités de commerce et d’hébergement ou 91 000 € HT l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de l’avant dernière année a été inférieur à 82 800 € HT,
- 33 200 € HT l’année civile précédente pour les prestataires de services ou 35 200 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de l’avant dernière année a été inférieur à 33 200 €.
Impôt sur les Sociétés – IS
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent télétransmettre la déclaration annuelle n° 2065 accompagnée des tableaux annexes n°2050 A à 2059 G.
Le paiement de l’impôt sur les sociétés s’effectue par acomptes trimestriels (le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre) et par une régularisation annuelle du solde de l’impôt (au plus tard le 15 du 4ème mois qui suit la clôture de l’exercice ou, si aucun exercice n’est clos en cours d’année, le 15 mai de l’année suivante).
Ces déclarations doivent être télétransmises au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour les contribuables relevant de l’impôt sur le revenu, quelle que soit la date de clôture de l’exercice.
Depuis 2015, toutes les entreprises doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA ainsi que leurs règlements d’impôt sur les sociétés.
Les obligations comptables sous le régime du réel normal
Tenue d’une comptabilité complète en partie double et régulière, de nature à justifier l’exactitude des résultats déclarés : livre-journal, livre d’inventaire, grand livre, inventaire annuel, établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexes).
Contribution économique territoriale – CET
Lors de sa création, la valeur ajoutée d’une entreprise clôturant son premier exercice au plus tard le 31 décembre de l’année de création n’est pas imposée.
→ En savoir plus sur la Contribution économique territoriale
Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance
Tout employeur, privé, concourt chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Depuis le 1er janvier 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sont rassemblées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.
En pratique, les 2 taxes conservent globalement les mêmes caractéristiques. L’Urssaf collectera la taxe unique à partir de janvier 2021.
→ En savoir plus sur la Taxe d’apprentissage et la Contribution à la formation professionnelle
Le régime du réel normal en image
