Le régime réel simplifié d’imposition

Le régime du réel simplifié concerne les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, soit obligatoirement, soit volontairement.

Entreprises concernées par le régime du réel

Il est applicable de plein droit aux entreprises exclues du régime «micro» et dont le chiffre d’affaires HT annuel est compris entre :

• 170 000 € et 789 000 € HT pour les activités commerciales, de fourniture de logement et de location de matériels ou de biens de consommation durable.
• 70 000 € et 238 000 € HT pour les prestataires de services.

Attention : le montant annuel de TVA exigible doit également être inférieur à 15 000 €.

Ces entreprises peuvent, si elles le désirent, se placer par option sous le régime du réel normal. L’option est valable 2 ans tant que l’entreprise reste de façon continue dans le champ d’application du régime micro. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.

Quelles obligations fiscales sous le régime de réel simplifié ?

Taxation des bénéfices

Chaque année, les entreprises doivent télétransmettre une déclaration de bénéfices industriels et commerciaux n° 2031 accompagnée des tableaux annexes n° 2033 A à 2033 G.
Le résultat doit être reporté sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042.

 TVA 

En cours d’année, versement de 2 acomptes semestriels : 55 % en juillet et 40 % en décembre. Ces 2 acomptes de TVA sont calculés à partir de la taxe due au titre de l’exercice précédent. Une régularisation est ensuite opérée au travers d’une déclaration annuelle.  En effet, la déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle au moyen de la déclaration 3517- S-CA12. Cet imprimé est à télétransmettre au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai pour un exercice clos au 31 décembre. Pour une clôture d’exercice en cours d’année, la déclaration CA12E est à télétransmettre dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice.

Pour la première année d’assujettissement à la TVA, l’entreprise doit déterminer elle-même le montant des acomptes à verser.

Si la TVA due au titre de l’année précédente excède 15 000 €, le régime réel normal d’imposition s’applique. La déclaration sera effectuée de façon mensuelle.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser :

• 82 800 € HT l’année civile précédente pour les activités de commerce et d’hébergement ou 91 000 € HT l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de l’avant dernière année a été inférieur à 82 800 € HT,
• 33 200 € HT l’année civile précédente pour les prestataires de services ou 35 200 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de l’avant dernière année a été inférieur à 33 200 €.

Impôt sur les Sociétés – IS

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent télétransmettre une déclaration annuelle n° 2065 accompagnée des tableaux annexes n° 2033 A à 2033 G.
Le paiement de l’impôt sur les sociétés s’effectue par acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) et par une régularisation annuelle du solde de l’impôt (au plus tard le 15 du 4^ème mois qui suit la clôture de l’exercice ou, si aucun exercice n’est clos en cours d’année, le 15 mai de l’année suivante).
Ces déclarations doivent être télétransmises au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai pour les contribuables relevant de l’impôt sur le revenu, quelle que soit la date de clôture de l’exercice.

Depuis 2015, toutes les entreprises doivent obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA ainsi que leurs règlements d’impôt sur les sociétés.

Quelles obligations comptables sous le régime de réel simplifié ?

Tenue d’une comptabilité complète en partie double.

Livre-journal, livre d’inventaire, grand livre, inventaire annuel, établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexes).

Option possible pour la tenue d’une comptabilité super-simplifiée hors IS.

Formulée sur la déclaration de résultats, elle permet de tenir une comptabilité de trésorerie en cours d’année et de constater les créances et les dettes à la clôture de l’exercice.

En cas de dépassement des seuils

Si le chiffre d’affaires des entreprises concernées dépasse les seuils des 789 000 € ou 238 000 €, le régime simplifié d’imposition demeure applicable la 1^èreannée suivant celle du dépassement à condition qu’il s’agisse du 1^er dépassement.

Par exemple, si votre entreprise dépasse en 2018 le seuil de 789 000 €, elle reste soumise au régime simplifié en 2019. Elle relèvera du régime normal d’imposition en 2020.

Toutefois, en cas de dépassements consécutifs des seuils (en N-1, puis en N), le régime réel normal s’applique dès la 1ère année suivant celle du dépassement (N+1).