Le régime fiscal micro BNC

Le régime micro-BNC est un régime fiscal auquel sont soumises les personnes physiques exerçant une activité non commerciale – professions libérales – et réalisant un chiffre d’affaires n’excédant pas un certain plafond.

Entreprises concernées par le régime micro-BNC

Ce régime s’adresse aux personnes physiques exerçant une activité libérale dont le montant annuel de recettes n’excède pas un seuil fixé à 70 000 € HT et qui sont exonérées de TVA ou qui bénéficient de la franchise en base de TVA. 

Un professionnel, soumis au micro BNC, peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. L’impôt sur le revenu correspond à 2,2 % du chiffre d’affaires.


Quelles obligations déclaratives sous le régime micro-BNC ?

Sous le régime micro-BNC, les personnes physiques n’ont pas de déclaration spécifique à remplir. 
Le montant de leurs recettes brutes et les plus ou moins-values réalisées au cours de l’année, doivent être portés directement sur la déclaration complémentaire de revenus n°  2042 C dans la rubrique « Bénéfices non commerciaux – régime spécial BNC ».

L’administration fiscale applique sur le montant déclaré un abattement représentatif de frais de 34 % et calcule l’impôt dû.
→ Cet abattement ne peut être inférieur à 305 €.


Quelles obligations comptables sous le régime micro-BNC ?

Placé sous le régime micro-BNC, les obligations comptables sont très allégées.
Les professionnels en micro-BNC sont dispensés de tenir une comptabilité, ils doivent toutefois :

  • tenir un livre journal des recettes : document enregistrant le détail journalier des recettes professionnelles,
  • tenir un registre présentant le détail achats accompagnés des pièces justificatives,
  • établir les factures portant la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Taxe sur la valeur ajoutée – TVA

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 33 200 € HT l’année civile précédente pour les prestataires de services ou 35 200 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de l’avant dernière année a été inférieur à 33 200 €.