Le contrat d'apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat conclu entre un apprenti et un employeur. Il permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise et au centre de formation des apprentis – CFA. L’employeur est tenu de verser un salaire et d’assurer une formation professionnelle à l’apprenti.

L’apprenti

L’apprenti doit être âgé de 16 à 25 ans inclus.

Cependant des dérogations existent :

  • l’âge minimum peut être abaissé à 15 ans
    → si l’élève a terminé l’enseignement de la 3e,
    → ou s’il atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile. 
  • l’âge maximum peut être repoussé à 30 ans
    → si l’apprenti signe un nouveau contrat d’apprentissage menant à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu,
    → ou si son contrat d’apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Aucune limité d’âge n’est exigée si l’apprenti :
→ est reconnu travailleur handicapé,
→ envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme.

À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2019, la limite d’âge maximum est portée à 30 ans en dehors de ces cas, dans les régions suivantes :

  • Bretagne,
  • Bourgogne Franche-Comté,
  • Centre Val-de-Loire,
  • Grand Est,
  • Hauts-de-France,
  • Nouvelle-Aquitaine,
  • Pays de la Loire.

Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise (sauf pour la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles).


Les employeurs concernés par le contrat d’apprentissage

Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d’apprentissage avec un jeune salarié. 
L’employeur ne peut pas être un simple particulier.
Il doit nommer, parmi son personnel, un maître d’apprentissage responsable de la formation de l’apprenti.

Le nombre maximal d’apprentis pouvant être accueilli simultanément dans une entreprise est fixé à 2 par maître d’apprentissage.


Forme et durée du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit pouvant être conclu pour une durée limitée – CDD – ou dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée CDI.

Le contrat d’apprentissage doit comporter un ensemble de mentions et de pièces obligatoires :

  • le nom et la qualification du maître d’apprentissage,
  • le salaire,
  • la formation suivie,
  • la convention collective applicable,
  • les conditions de sécurité.

Le contrat correspond à la durée du cycle de formation → entre 1 et 3 ans.

L’apprenti est soumis au même temps de travail que les autres salariés de l’entreprise. Il ne peut pas être employé à temps partiel.

La formation de l’apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures.

Le contrat d’apprentissage se différencie du contrat de professionnalisation par :

  • le public concerné → entre 16 et 25 ans,
  • son caractère diplômant→ il débouche sur un diplôme d’État : CAP, BTS, Licence, Master…,
  • la durée du contrat→ au moins 400 heures en moyenne par année de formation.
  • le contrat d’apprentissage relève de la formation initiale.

Enregistrement du contrat d’apprentissage

Le contrat est établi par écrit en 3 exemplaires originaux au moyen du formulaire Cerfa n°10103*06.
Il doit être signé par l’employeur, l’apprenti et le directeur du centre de formation – CFA.

L’employeur doit ensuite l’envoyer pour le faire enregistrer à :

  • la chambre de commerce et d’industrie – CCI – pour toute entreprise inscrite au RCS, une association ou une profession libérale,
  • la chambre des métiers et de l’artisanat s’il est artisan,
  • la chambre d’agriculture s’il dirige une exploitation agricole (sauf artisan rural),
  • l’unité territoriale de la Direccte, pour une association ou une profession libérale non immatriculée au RCS, ou un secteur public non industriel et commercial.

L’enregistrement du contrat apprentissage auprès de la chambre consulaire est gratuit. L’envoi doit être fait avant le début du contrat, ou dans les 5 jours ouvrables au plus tard.

Une fois le contrat enregistré, l’employeur doit déclarer l’embauche dans les 8 jours précédant l’embauche effective de l’apprenti, comme toute embauche. 

→ Consulter la fiche Pratique : La déclaration préalable à l’embauche.

La visite médicale d’embauche reste obligatoire, dans un délai de 2 mois suivant l’embauche. 


Salaire de l’apprenti

Contrat_apprentissage_salaire_apprenti


Apprenti mineur

La visite médicale d’embauche doit intervenir avant l’embauche. Il ne peut pas travailler plus de 8 heures par jour, plus de 35 heures par semaine, ou la nuit, sauf dérogations.


Rupture du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’employeur ou l’apprenti durant les 2 premiers mois de l’apprentissage, sans préavis ni formalité particulière, ni indemnité (sauf stipulation contraire dans le contrat).

Cependant, pour en garantir la preuve, il est obligatoire de signifier cette rupture par écrit :

  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • soit lettre remise en mains propres contre décharge,
  • soit en faisant signer l’imprimé de constatation de rupture.

Au-delà des 2 premiers mois, la rupture du contrat, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que sur accord écrit signé entre l’employeur et l’apprenti.
Si l’apprenti obtient le diplôme ou le titre préparé, il peut mettre fin au contrat d’apprentissage avant le terme fixé initialement, à condition d’en informer par écrit l’employeur 2 mois à l’avance.


Fin du contrat d’apprentissage

À la fin de la période d’apprentissage d’un CDI, la relation se poursuit dans le cadre du contrat de travail, sans période d’essai.

Si, au terme de son contrat d’apprentissage, l’apprenti est embauché dans l’entreprise (en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire), la durée de l’apprentissage est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté.

En cas de liquidation judiciaire d’une entreprise sans poursuite d’activité, le contrat d’apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L’apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’à la fin du contrat.


L’aide « tpe jeune apprenti »

Les TPE (moins de 11 salariés) qui embauchent un apprenti de moins de 18 ans peuvent accéder à l’aide « TPE jeune apprenti » correspondant à la rémunération d’un apprenti en 1ère année. L’aide est fixée à 1 100 € par trimestre d’exécution du contrat.