L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – Eurl – repose sur le principe de la SARL mais n’est constituée que d’un seul associé.
Cette forme de société s’adapte à tous types de projets et notamment les activités commerciales.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – Eurl – est une société à responsabilité limitée – Sarl – ayant un seul associé. Elle est également appelée SARL unipersonnelle.
Destinée aux entrepreneurs qui souhaitent lancer leur projet seuls, l’Eurl facilite la transformation en Sarl. En effet, dans une perspective de développement de l’entreprise, les entrepreneurs peuvent par la suite décider de s’associer avec d’autres personnes en cédant des parts sociales pour permettre à un ou plusieurs autres associés d’entrer dans le capital.
Combien d’associés pour créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL ?
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – Eurl – nécessite la présence d’un associé unique.
Quel est le capital social minimal pour créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL ?
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – Eurl – ne nécessite pas un apport minimal. Le montant du capital social est librement fixé par l’unique associé.
Les apports sont réalisés en numéraire ou en nature.
Les apports en numéraires au capital social de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL
À la création de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – Eurl, au moins 20 % des apports en numéraire doivent être versés le jour de la constitution. Le reste sera versé dans les 5 années suivantes.
Quelle est la responsabilité de l’unique associé de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL ?
L’unique associé n’est responsable qu’à la hauteur de son apport.
Sa responsabilité peut néanmoins être engagée sur ses biens personnels en cas de faute de gestion, d’infractions ou de violation des statuts.
Quelles sont les obligations d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL ?
Lors de la création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL, la rédaction des statuts est obligatoire.
L’Eurl doit être administrée par une ou plusieurs personnes physiques. Le dirigeant de l’Eurl peut donc être l’associé unique ou un tiers à la société. Les statuts fixent leur nomination et leurs pouvoirs.
Quel est le régime fiscal d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL ?
L’associé unique est une personne physique
Les bénéfices sociaux sont constatés au niveau de la société, mais entrent dans la déclaration d’ensemble des revenus de l’associé, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux – BIC – pour une activité commerciale ou artisanale ou des bénéfices non commerciaux – BNC – pour une activité libérale.
Depuis la loi du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin 2 », l’Eurl dont l’associé unique est une personne physique dirigeant de cette société relève du régime fiscal de la micro-entreprise.
Une option est possible pour l’impôt sur les sociétés – IS, cette option est irrévocable.
Plusieurs éléments entrent en ligne de compte pour savoir si l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – Eurl – doit opter pour l’IS ou pour l’IR.
Demandez l’avis de votre expert-comptable avant de faire votre choix.
L’associé unique est une personne morale
Dans ce cas, la société est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.
Quel régime social des gérants d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL ?
L’associé unique gérant relève du régime des travailleurs non-salariés.
Si le gérant est un tiers, il relève du régime social des « assimilés-salariés » et bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés.
