Créer une société anonyme – SA – nécessite un apport important de capitaux par des actionnaires dont la responsabilité est limitée. Elle a pour objet d’exercer une activité commerciale.
Cette forme de société s’adapte notamment pour les projets innovants ou start-up nécessitant des capitaux importants.
La société anonyme – SA
La société anonyme est régie par les articles L-225 et suivants du Code du commerce. Elle peut prendre la forme d’une société anonyme simplifiée – SAS, voire d’une société anonyme unipersonnelle.
Combien d’actionnaires pour une société anonyme – SA ?
La société anonyme – SA – est constituée d’au moins 2 actionnaires, sauf pour les sociétés anonymes cotées, c’est-à-dire les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, où le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 7.
Le nombre maximum d’actionnaires pour une société anonyme est illimité.
Les associés ou actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales.
Quel est le capital social minimal pour créer une société anonyme – SA ?
Une société anonyme – SA – nécessite la constitution d’un capital de 37 000 euros.
Si la société fait appel public à l’épargne, le capital sera de 225 000 euros.
Le montant du capital doit être mentionné dans chaque document émanant de la société.
Les apports en industrie sont interdits.
Les apports en numéraires au capital social de la société anonyme – SA ?
Les apports peuvent se faire en numéraire, par chèque ou virement, ou en nature, obligatoirement évalués alors dans les statuts par un commissaire aux apports.
Les apports en industrie n’entrent pas dans la formation du capital social.
À la création de la société anonyme – SA, 50 % des apports en numéraire doivent être versés, soit 18 500 € pour un capital de 37 000 €. Le solde sera versé dans les 5 années suivantes.
Quelle est la responsabilité des associés d’une société anonyme – SA ?
Chaque associé ou actionnaire d’une société anonyme – SA – n’est responsable qu’à la hauteur de son apport.
Tout changement de capital entraîne un changement des statuts.
Quelles sont les obligations d’une société anonyme – SA ?
- La société anonyme – SA – requiert un conseil d’administration de 3 à 18 membres. Le président du conseil est nommé par les membres du conseil. Il n’y a aucune réglementation quant à la fréquence des réunions du conseil d’administration.
- Les associés doivent se réunir une fois par an minimum en assemblée générale ordinaire – AGO.
- Les décisions de modification des statuts se prennent en assemblée générale extraordinaire – AGE – à la majorité des 2/3 des voix.
Quelle imposition des bénéfices d’une société anonyme – SA ?
La société anonyme – SA – est soumise à l‘impôt sur les sociétés – IS.
Sous certaines conditions, elle peut aussi exercer une option pour l’impôt sur le revenu.
Quel régime fiscal du dirigeant d’une société anonyme – SA ?
Les rémunérations versées au président du conseil d’administration, au directeur général et aux membres du directoire sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires.
Il en est de même pour les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance qui exercent par ailleurs une fonction technique salariée au sein de l’entreprise.
Quel régime social du dirigeant d’une société anonyme – SA ?
Les dirigeants d’une société anonyme – SA – dont la rémunération est assimilée à un salaire sont soumis au régime général des salariés.
