L’absence de capital minimum pour la société par actions simplifiée – SAS – est intéressante pour les créateurs d’entreprise.
Cette forme de société s’adapte à tous types de projets et notamment aux activités commerciales.
La société par actions simplifiée – SAS / SASU
En comparaison avec la société anonyme – SA – et la société à responsabilité limitée – SARL, la société par actions simplifiée – SAS – est une société commerciale offrant aux actionnaires une grande liberté d’organisation.
La société par actions simplifiée est seulement régie par les articles L227-1 à L227-20 et L.244-1 à L.244-4 du code de commerce. Ses règles de fonctionnement sont principalement définies par les statuts de la société.
Combien d’associés pour créer une société par actions simplifiée – SAS / SASU ?
La société par actions simplifiée – SAS – peut être constituée d’un associé, dans ce cas il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle – SASU.
Le nombre maximum d’associés pour une SAS est illimité.
Les associés ou actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales.
Quel est le capital social minimal pour créer une société par actions simplifiée – SAS / SASU ?
Une société par actions simplifiée – SAS – ne nécessite pas un apport minimal. Depuis 2009, le capital social minimum requis est de 1 euro.
Les actionnaires peuvent faire des apports en numéraire, en nature ou en industrie. Des actions leurs sont attribuées en contrepartie.
Pour devenir actionnaire d’une société par actions simplifiée – SAS, il n’est pas nécessaire d’avoir la capacité commerciale.
Les apports en numéraires au capital social de la société par actions simplifiée – SAS / SASU
Les apports en industrie n’entrent pas dans la formation du capital social et la société ne peut pas procéder à une offre au public de titres financiers.
À la création de la société par actions simplifiée – SAS, 50 % au moins des apports en numéraire doivent être versés le jour de la constitution.
Le reste sera versé dans les 5 années suivantes.
Quelle est la responsabilité des associés de la société par actions simplifiée – SAS / SASU ?
Chaque associé ou actionnaire de la société par actions simplifiée – SAS – n’est responsable qu’à la hauteur de son apport.
Quelles sont les obligations d’une société par actions simplifiée – SAS / SASU ?
Un président, personne morale ou physique, doit être désigné par la société par actions simplifiée.
Un commissaire aux comptes doit être désigné si la société par actions simplifiée – SAS – dépasse deux des seuils suivants :
- 1 000 000 € de total de bilan,
- 2 000 000 € de chiffre d’affaires HT,
- 20 salariés permanents en moyenne.
Ou si :
- la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés,
- un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital demandent, en référé au président du tribunal de commerce, la nomination d’un commissaire aux comptes.
Quelle imposition des bénéfices d’une société par actions simplifiée – SAS / SASU ?
La société par actions simplifiée est soumise à l’impôt sur les sociétés – IS, ou sur option, à l’impôt sur le revenu – IR*.
*L’option à l’IR est possible pour les activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles. La société doit néanmoins être créée depuis moins de 5 ans, employer moins de 50 salariés et réaliser un CA annuel inférieur à 10 millions d’euros. La SAS est non cotée sur un marché réglementé et doit avoir des droits de vote détenus à hauteur de 50 % minimum par des personnes physiques et 34 % minimum par le ou les dirigeants.
Quel régime fiscal des dirigeants d’une société par actions simplifiée – SAS / SASU ?
Le président est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Les actionnaires sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux – BIC proportionnellement à la participation détenue dans la société.
Quel régime social des dirigeants d’une société par actions simplifiée – SAS / SASU ?
Le président de la SAS est assimilé salarié. Il bénéficie donc du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés.
