La société civile professionnelle – SCP – s’adapte aux professions libérales réglementées.
La société civile professionnelle – SCP
La société civile professionnelle – SCP – est une forme de société adaptée aux professionnels libéraux souhaitant exercer leur activité en commun.
Elle s’adresse aux professions libérales réglementées (médecins, expert-comptables, avocats…).
Combien d’associés pour créer une société civile professionnelle – SCP ?
La société civile professionnelle peut être constituée par deux associés au minimum.
Les associés d’une SCP ne peuvent qu’être des personnes physiques.
Rappel : seuls les professionnels libéraux peuvent constituer une société civile professionnelle ; ce sont des professionnels diplômés qui entendent exercer leur activité ensemble.
Pour créer une société civile professionnelle – SCP, il faut préalablement obtenir un agrément obligatoire par l’autorité compétente.
Quel est le capital social minimal pour créer une société civile professionnelle – SCP ?
Une société civile professionnelle – SCP – n’exige pas d’apport minimal.
Le montant du capital est fixé par les associés.
Le capital de la société civile professionnelle – SCP – peut être constitué d’apports en numéraire, d’apports en nature et d’apports en industrie.
Les apports en numéraires au capital social de la société civile professionnelle – SCP
Les apports en numéraire ou en nature doivent obligatoirement être libérés en totalité lors de la constitution de la structure.
Il n’est pas possible de procéder à des libérations partielles comme dans les SARL, les SA et les SAS.
Quelle est la responsabilité des associés d’une société civile professionnelle – SCP ?
Les associés d’une société civile professionnelle – SCP – répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales de l’entreprise vis-à-vis des tiers.
Leur responsabilité est proportionnelle à leur apport (ou à part égale en cas d’absence de capital). De plus, chaque associé est personnellement responsable de tous les actes professionnels qu’il accomplit.
Les gérants ont une responsabilité civile et pénale.
Quelles sont les obligations d’une société civile professionnelle – SCP ?
La société civile professionnelle – SCP – doit être dirigée par un ou plusieurs gérants.
Le ou les gérants d’une société civile professionnelle – SCP – sont obligatoirement nommés parmi les associés de la société.
Par défaut, si les statuts ne prévoient rien, tous les associés sont gérants. Les associés qui ne sont pas gérants ne peuvent pas avoir la qualité de salarié au sein de la société.
Les pouvoirs du gérant se limitent aux actes de gestion de l’entreprise sauf si les modalités d’exercice de leur mandat sont inscrits dans les statuts.
Les associés d’une société civile professionnelle ont une obligation d’exclusivité et ne peuvent donc pas exercer leur art également en nom propre ou pour le compte d’une autre société.
Quelle imposition des bénéfices d’une société civile professionnelle – SCP ?
Les bénéfices réalisées par une société civile professionnelle – SCP – sont imposés directement au nom des associés. Chaque associé intègre dans sa déclaration de revenu, dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux – BNC, la quote-part de bénéfice qu’il a réalisé via la société civile professionnelle.
Il est possible d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés – IS.
Cette option peut être irrévocable, demandez l’avis de votre expert-comptable avant de faire votre choix.
La société civile professionnelle doit produire des comptes annuels.
Quel régime fiscal des associés d’une société civile professionnelle – SCP ?
Chaque associé reçoit la même part de bénéfice ou de perte sauf si les statuts modifient cette répartition.
Leur part des bénéfices est imposée sur leur revenu dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux – BNC.
Si la société a opté pour l’impôt sur les sociétés – IS, la rémunération est déductible et imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
La contribution économique territoriale dans la SCP
La contribution économique territoriale – CET – est due par la SCP et non individuellement par chaque associé de la SCP.
Quel régime social du gérant d’une société civile professionnelle – SCP ?
Le ou les gérants d’une société civile professionnelle relèvent de la catégorie des travailleurs non salariés.
