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Infraction avec un véhicule d’entreprise : l’employeur doit désigner le salarié conducteur

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur est tenu de dénoncer l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise. À défaut, l’employeur encourt une amende.
Focus sur cette mesure issue de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016.

Obligation de dénoncer son employé

Depuis le 1er janvier, lorsque l’entreprise reçoit un avis de contravention d’un véhicule de l’entreprise, elle doit indiquer l’identité et l’adresse de l’employé qui conduisait le véhicule, ainsi que la référence due son permis de conduire.

Le salarié pourra donc perdre des points : un point pour un excès de vitesse, quatre points pour un feu rouge brûlé, six points pour un très gros excès de vitesse par exemple.

L’obligation concerne aussi bien les véhicules appartenant à l’entreprise que les véhicules loués par celle-ci pour mise à disposition auprès des salariés.

Quelles sont les infractions obligeant l’employeur à dénoncer ses salariés ?

Il s’agit tout d’abord des infractions constatées au moyen d’un appareil de contrôle automatique homologué, soit en pratique un radar ou une caméra de vidéosurveillance.

Un décret liste les infractions pour lesquelles l’employeur a l’obligation de dénoncer son salarié. Il s’agit des infractions relatives :

  • au port d’une ceinture de sécurité,
  • à l’usage du téléphone tenu en main,
  • à l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,
  • à la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence,
  • au respect des distances de sécurité,
  • au franchissement et au chevauchement des lignes continues,
  • aux signalisations imposant l’arrêt des véhicules,
  • aux vitesses maximales autorisées,
  • au dépassement,
  • à l’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt à un feu de signalisation, réservé aux cycles et cyclomoteurs,
  • au port d’un casque, le cas échéant (motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle à moteur),
  • à l’obligation d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.

Procédures de dénonciation du salarié par l’employeur

L’entreprise dispose d’un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour communiquer à l’autorité mentionnée sur cet avis :

  • l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait le véhicule,
  • la référence du permis de conduire du salarié.

Deux modes de transmission sont possibles :

  • soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception avec le formulaire joint à la contravention,
  • soit de façon dématérialisée sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions www.antai.fr.

Quel que soit le mode de transmission, l’employeur doit indiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule, ainsi que la référence de son permis de conduire.
S’il n’est pas en mesure de le faire en raison du vol du véhicule, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autres cas de force majeure, il devra produire des documents justificatifs.

Par lettre recommandée avec avis de réception

En cas de transmission par lettre recommandée avec avis de réception à l’autorité compétente, l’employeur doit utiliser le formulaire joint à la contravention en y mentionnant l’identité et l’adresse de la personne physique présumée conduisant le véhicule lorsque l’infraction a été constatée ainsi que la référence de son permis de conduire.
En cas de vol, usurpation de plaques d’immatriculation ou tout autre événement de force majeure, l’employeur étant dans l’incapacité de dénoncer le conducteur, il devra joindre au formulaire, selon le cas :

  • la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation,
  • la copie de la déclaration de destruction de véhicule,
  • les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules, ou une déclaration motivée expliquant tout autre événement de force majeure.

Par transmission dématérialisée sur le site www.antai.gouv.fr

En cas de transmission par voie dématérialisée, l’employeur doit passer par le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions – ANTAI – en utilisant les informations figurant sur la contravention, à l’aide du formulaire figurant sur ce site.
Comme précédemment, l’employeur doit mentionner sur le formulaire en ligne l’identité, l’adresse ainsi que les références du permis de conduire du salarié auteur de l’infraction.
L’employeur transmet de façon numérisée, selon les formats indiqués sur le site, la copie des documents justifiant d’un vol, d’une destruction ou cession du véhicule ou d’une usurpation de plaque d’immatriculation. Il peut aussi mentionner sur le formulaire en ligne les éléments justifiant de tout autre événement de force majeure.

La transmission de ce formulaire produit les mêmes effets que l’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un accusé d’enregistrement est délivré automatiquement après validation et envoi de toutes les informations demandées.

Sanctions encourues

Lorsque l’entreprise ne remplit pas cette obligation, une contravention de 4e classe (soit 750 € au maximum pour les personnes physiques, 3 750 € au maximum pour les personnes morales) s’appliquera directement au dirigeant.

En cas de fausse déclaration, l’entreprise s’expose également à des poursuites pénales : amende allant jusqu’à 45 000  € pour les personnes physiques, pouvant s’accompagner d’une peine de 5 ans de prison.

À noter

Si un même véhicule est affecté à plusieurs salariés, l’employeur peut avoir du mal à déterminer l’auteur de l’infraction. Il a donc intérêt à mettre en place un carnet de bord mentionnant les créneaux horaires d’utilisation du véhicule par les salariés concernés et comportant leur signature et d’y associer un suivi journalier.

Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle – Article 34