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Micro-entreprise : comment fonctionne le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Le micro-entrepreneur peut, sous conditions, opter pour un versement libératoire de son impôt sur le revenu, lui permettant de régler, en un seul versement social et fiscal, à la fois l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.
Sous quelles conditions peut-on opter pour le versement libéral de l’impôt sur le revenu ? Comment fonctionne cette option de paiement ? On vous dit tout.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Pour rappel, d’un point de vue fiscal, le micro-entrepreneur règle son impôt sur une base forfaitaire et non au réel.
Il a le choix entre :
→ le régime fiscal classique de la micro-entreprise (régime de droit commun) : déclaration des revenus sur la feuille d’impôt, une fois par an. Les revenus sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
ou
→ le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (régime optionnel) : paiement de l’impôt sur le revenu à titre définitif tout au long de l’année, au fur et à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires. Ce montant doit être payé avec la même déclaration des cotisations sociales.

Quelles sont les conditions de revenu pour bénéficier du prélèvement libératoire ?

L’option du versement libératoire est ouverte uniquement aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l’année n-2 est inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction du quotient familial et dont le chiffre d’affaires est inférieur à un certain niveau.

Seuil du revenu fiscal pour bénéficier du prélèvement libératoire

Pour 2018, le revenu fiscal de 2016 doit être inférieur à 26 818 € par part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

  • 26 818 € pour une personne seule,
  • 53 636 € pour un couple (2 parts),
  • 80 454 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

Au-delà de ces seuils, il n’est pas possible d’opter pour le versement libératoire.

Seuil du chiffre d’affaires pour bénéficier du prélèvement libératoire

Le chiffre d’affaires HT de l’année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :

  • 170 000 € pour une entreprise dont l’activité principale est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement,
  • 70 000 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Modalités de mise en œuvre du versement libératoire

Pour opter pour ce versement, il faut s’adresser à la caisse de la Sécurité sociale des indépendants – SSI – ou à l’Urssaf s’il s’agit d’une activité libérale :

  • lors de la déclaration d’activité (ou dans les 3 mois) avec une application immédiate,
  • en cours d’activité, au plus tard le 31 décembre pour une application l’année suivante.

Selon l’option choisie, le micro-entrepreneur communique mensuellement ou trimestriellement sa déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes à l’organisme de sécurité sociale dont il dépend (ou via le site de l’autoentrepreneur). Le versement  des sommes dues s’effectue simultanément auprès du même organisme ou par télérèglement.

À noter : le montant du chiffre d’affaires ou de recettes réalisés dans l’année doit apparaître sur la déclaration annuelle des revenus (n° 2042-C PRO) que vous ayez ou non opté pour le versement libératoire.

Taux du versement libératoire pour 2018

Les taux applicables en 2018 sont :

  • 12,8 % pour les activités d’achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement (BIC) + 1 % = 13,80 %
  • 22 % pour les prestations de service artisanales et commerciales (BIC/BNC) + 1,7 % = 23,70 %
  • 22 % pour les activités libérales (BNC) + 2,2 %= 24,2 %.

Modalités de sortie du dispositif du prélèvement libératoire

L’option de versement libératoire de l’impôt sur le revenu peut prendre fin  :

  • en dénonçant l’option : selon les mêmes modalités que la demande d’option, le micro-entrepreneur adresse sa demande à la caisse de la SSI ou de l’Urssaf dont il relève au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée.
  • en cas de sortie du régime de la micro-entreprise : suite au dépassement des plafonds de chiffre d’affaires du régime micro-fiscal par exemple.
  • lorsque les revenus de la micro-entreprise dépassent les seuils prévus pour le versement libératoire.