Occupation du domaine public : les nouvelles règles

Une ordonnance relative à la propriété des personnes publiques a été publiée au Journal officiel du 20 avril 2017.  À compter du 1er juillet 2017, la délivrance de certaines autorisations d’occupation du domaine public devra faire l’objet de publicité et de mise en concurrence préalables.

Procédure de sélection des candidats potentiels

À compter du 1er juillet 2017, la délivrance de titres d’occupation permettant à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique devra, sauf dispositions législatives contraires, faire l’objet d’une procédure de sélection préalable « présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité » entre les candidats potentiels.

Procédure de publicité préalable

Toutefois, l’ordonnance prévoit plusieurs exceptions à cette obligation de mise en concurrence préalable. En effet, de simples mesures de publicité préalable devront alors être mises en œuvre lorsque  :

  • l’occupation ou l’utilisation autorisée est de courte durée (manifestations artistiques et culturelles ou d’intérêt local, privatisations temporaires de locaux),
  • ou lorsque le nombre d’autorisations disponibles pour l’exercice de l’activité économique projetée n’est pas limité.

Délivrance de titres à l’amiable

Le texte laisse, par ailleurs, la possibilité de délivrer des titres à l’amiable lorsque les obligations procédurales s’avèrent impossibles à mettre en œuvre ou non justifiées. C’est notamment le cas lorsqu’une seule personne est en droit d’occuper la dépendance du domaine public en cause ou lorsque des impératifs tenant à l’exercice de l’autorité publique ou à des considérations de sécurité publique le justifient.

Une gestion du domaine simplifiée

De plus, l’ordonnance autorise les personnes publiques à délivrer un titre d’occupation ou d’utilisation pour un bien situé dans leur domaine privé, par anticipation à son incorporation dans le domaine public.

→ Consulter la Fiche Pratique Cocerto La réglementation pour l’occupation du domaine public

Ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques