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Pause-déjeuner sur les lieux de travail : quelles obligations pour les entreprises ?

Un arrêté publié le 7 mai dernier au Journal officiel précise les obligations des entreprises concernant la restauration des employés. En effet depuis le 1er janvier 2017, les entreprises dont moins de 25 salariés sont concernés par la pause-déjeuner sur le lieu de travail ont vu leur démarche de déclaration d’un emplacement de restauration auprès de l’inspection du travail simplifiée.

La démarche de déclaration simplifiée

Le décret du 6 octobre 2016 a simplifié les démarches administratives pour les entreprises sur la restauration des employés.
Depuis le 1er janvier 2017, dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25, l’employeur doit mettre à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Cet emplacement peut être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l’activité de ces locaux ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux. 

L’employeur doit, dans ce cas, adresser une déclaration à l’inspection du travail et au médecin du travail. Cette déclaration doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Auparavant, l’employeur devait demander une autorisation à l’inspecteur du travail et l’avis du médecin du travail sur cet espace alloué à la restauration.

Quels éléments doit contenir la déclaration ?

L’arrêté du 4 mai 2017 précise le contenu de cette déclaration. Elle doit indiquer :

  • l’identité de l’employeur ou la raison sociale de l’entreprise,
  • le secteur d’activité de l’entreprise,
  • l’adresse du site concerné et le numéro Siret de l’établissement,
  • le nombre de travailleurs concernés,
  • les caractéristiques des locaux affectés au travail et de l’emplacement défini pour la restauration des salariés dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité. 

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er juillet 2017.

L’emplacement

L’emplacement n’est pas nécessairement une pièce fermée et n’a pas d’obligation en matière d’équipements. Le comité d’entreprise peut participer à l’installation de cet espace restauration en fournissant, par exemple, un micro-ondes ou un réfrigérateur, financé via le budget des activités sociales et culturelles.
Un contrôle inopiné de l’inspection du travail peut être fait pour vérifier la conformité de cet emplacement aux normes d’hygiène et de sécurité. 

Si plus de 25 salariés mangent sur place ?

Pour les entreprises où 25 salariés et plus souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail, l’employeur doit mettre à leur disposition un local de restauration, après avis du comité d’hygiène et de sécurité au travail – CHSCT – ou, à défaut, des délégués du personnel.  
Le code du travail détaille l’équipement de ce local (tables, chaises, robinet d’eau potable, réfrigérateur, four ou micro-onde…). 

Rappel : l’interdiction aux employés de prendre leur repas dans les locaux affectés au travail

L’employeur doit rappeler l’interdiction aux employés de prendre leur repas dans les locaux affectés au travail via une note de service, dans le règlement intérieur ou dans le contrat de travail afin d’être en conformité avec la loi en cas de contrôle de l’inspection du travail.

Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la déclaration auprès des services de l’inspection du travail pour les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq