PME : l’aide à l’embauche prend fin dans quelques jours

Jusqu’au 30 juin 2017, l’embauche par une entreprise de moins de 250 salariés d’un salarié en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, et dont la rémunération n’excède pas 1,3 Smic, ouvre droit à une aide de 4 000 €.

 

Prolongation de l’aide jusqu’au 30 juin

L’aide à l’embauche d’un salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés a été prolongée jusqu’au 30 juin 2017.

→ Pour en savoir plus, consultez l’article PME : l’aide à l’embauche prolongée jusqu’au 30 juin 2017.

 

PME : l’aide à l’embauche

Pour les petites et moyennes entreprises – PME – cette aide concerne toute nouvelle embauche d’un salarié en CDI ou en CDD de plus de six mois, à temps plein ou temps partiel percevant, au moment de son embauche, une rémunération contractuelle inférieure ou égale au Smic majoré de 30 %, soit :

  • pour un salarié embauché avant le 1er janvier 2017 : 1 906,60 € brut mensuels pour une durée hebdomadaire de 35 heures,
  • pour un salarié embauché en 2017 : 1 924 € brut mensuels pour une durée hebdomadaire de 35 heures.

Elle représente une aide financière de 4 000 € sur deux ans : versement de 500 € par trimestre pour un contrat de travail à temps plein, proratisé pour un temps partiel.

La date de début d’exécution de son contrat de travail doit alors être antérieure au 1er juillet 2017.

Conditions à remplir

Pour bénéficier de l’aide financière pour l’embauche d’un salarié, l’entreprise doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • employer jusqu’à 250 salariés, tous établissements confondus,
  • le salarié doit être embauché en contrat à durée indéterminée – CDI – ou en contrat à durée déterminée – CDD – pour une durée de plus de 6 mois (ou transformation d’un CDD en CDI), à temps plein ou partiel, ou en contrat de professionnalisation de plus de 6 mois,
  • le contrat doit prendre effet entre le 18 janvier et jusqu’au 30 juin 2017 (prise en compte de l’embauche effective du salarié quelle que soit la date de signature du contrat = premier jour d’exécution du contrat de travail),
  • la rémunération du salarié embauché ne doit pas dépassée 1,3 Smic (voir le montant du smic en 2017) pour une durée hebdomadaire de 35 heures au moment où l’aide est demandée par l’entreprise,
  • l’entreprise doit être de droit privé (relevant du régime général, du RSI, du régime agricole…), être située en métropole et dans les départements d’outre-mer, quel que soit son statut juridique : société, association, artisan, profession libérale, entreprise individuelle, micro-entreprise…

Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide.
Les associations, étant assimilées à des entreprises en tant qu’employeurs de droit privé, peuvent y prétendre.

Montant de la nouvelle aide à l’embauche

Le montant de cette nouvelle aide à l’embauche est égal à 4 000 € pour un même salarié.
L’aide financière est versée tous les trimestres sous forme de prime de 500 € maximum, dans la limite de 2 ans.

Le montant de l’aide est proratisé en fonction du temps de travail du salarié et de la durée du contrat de travail. Les périodes d’absence du salarié sans maintien de sa rémunération sont déduites du montant trimestriel de l’aide.

Exemple :

  • Pour un salarié embauché en CDD de 6 mois à temps complet, le montant de l’aide ne pourra excéder 1 000 €, à raison d’un versement de 500 € par trimestre (500 € x 2 trimestres).
  • Pour un salarié en CDI à temps partiel représentant 80 % d’un temps plein, l’entreprise pourra prétendre à 80 % de l’aide, soit un maximum de 3 200 €, sur 24 mois, à raison d’un versement de 400 € par trimestre.

L’aide n’étant pas plafonnée, l’employeur peut cumuler autant de primes qu’il embauche de salariés.

Cette nouvelle aide à l’embauche peut-elle se cumuler avec d’autres aides ?

Cette aide est cumulable avec les autres dispositifs existants : réduction générale bas salaire, pacte de responsabilité et de solidarité, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE, les aides de l’AGEFIPH.

Cependant, elle n’est pas cumulable avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié : contrat de génération, contrat d’apprentissage (sauf si l’embauche a lieu à l’issue de l’apprentissage), aide à l’embauche d’un premier salarié

Aide_Embauche_PME

Comment bénéficier de l’aide ?

  1. L’employeur adresse une demande à l’Agence de services et de paiement – ASP – dont il dépend, dans les 6 mois suivant le début d’exécution du contrat.
  2. Afin de justifier la présence du salarié, l’employeur effectue dans les 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat une attestation en ligne au moyen du téléservice Sylaé

Versement de l’aide à l’embauche

L’aide est versée à l’échéance de chaque période de 3 mois civils (ne correspondant pas forcément à un trimestre civil) d’exécution du contrat de travail, sur la base de l’attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié.

À noter

Le critère lié au niveau de salaire est une condition d’entrée dans le dispositif. En revanche, il n’entre pas dans le calcul du montant trimestriel de l’aide. Seuls sont pris en compte pour le calcul trimestriel de l’aide la présence du salarié ou l’interruption du contrat de travail.

→ Consultez les Fiches Cocerto sur les différentes aides à l’embauche.