Prélèvement à la source : mode d’emploi

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019, conformément à l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017.
Le principe général du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu consiste à déduire l’impôt avant versement du revenu. Le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces revenus est ainsi supprimé.
Ce nouveau mode de prélèvement implique plusieurs changements et suscite encore de nombreuses interrogations. Cocerto répond aux différentes questions pour vous préparer au mieux à cette réforme.

Pourquoi prélever l’impôt à la source ?

L’intérêt majeur de ce dispositif fiscal est la collecte de l’impôt des ménages en temps réel afin d’éviter le décalage entre les revenus perçus l’année N et le paiement de l’impôt l’année suivante.
Le montant de l’impôt est donc prélevé chaque mois sur le bulletin de paie.
Il s’adapte automatiquement au montant des revenus perçus et aux différents évènements et changements de situation survenus dans la vie du contribuable.

À noter : ce prélèvement à la source ne modifie en aucun cas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu. L’impôt s’étale dorénavant sur 12 mois au lieu de 10. Plus aucune démarche de paiement de l’impôt n’est à effectuer, seule la déclaration des revenus reste à effectuer annuellement.
La déclaration annuelle de déclaration de revenus (papier ou en ligne) subsiste.

Qui est concerné par le prélèvement à la source ?

Cette réforme s’applique à la quasi-totalité des contribuables : salariés, demandeurs d’emploi, retraités, indépendants, propriétaires percevant des revenus fonciers. Les salaires, revenus de remplacement (retraite, chômage, maternité…) et revenus fonciers sont donc concernés par cette mesure.
Les revenus des capitaux mobiliers et les plus values immobilières ne rentrent pas dans ce champ car ils sont déjà prélevés à la source.

Comment ce dispositif va être mis en place ?

Dès 2019, les contribuables s’acquitteront de l’impôt au titre des revenus perçus l’année en cours – et non plus au titre des revenus perçus l’année précédente.

L’administration fiscale transmettra alors un taux de prélèvement propre à chaque contribuable au collecteur en question :

  • à l’employeur pour le salarié,
  • à Pôle Emploi pour le demandeur d’emploi,
  • à la caisse de retraite pour le retraité…

Le collecteur prélèvera donc, sur la base de ce taux, l’impôt sur le revenu mensuellement * et directement :

  • sur la fiche de paie pour le salarié,
  • ou sur les relevés de pensions et allocations.

* Commerçants, professions libérales et exploitants agricoles seront prélevés par l’administration fiscale tous les mois ou tous les trimestres sur leur compte bancaire selon la base du dernier bénéfice connu.

Comment est calculé le taux de prélèvement à la source ?

Délivré par l’administration fiscale, le taux de prélèvement à la source sera tout d’abord calculé sur la base des revenus perçus en 2017 et apparaîtra sur l’avis d’imposition envoyé en été 2018.

Dès que le contribuable aura pris connaissance de ce taux, il pourra décider d’opter pour un « taux neutre » calculé uniquement sur la base du montant de la rémunération sans tenir compte des revenus annexes. Les couples pourront opter pour un « taux individualisé » d’imposition en fonction de leurs revenus respectifs.

Chaque année, au mois de septembre, ce taux sera réactualisé selon les revenus déclarés et pour tenir compte des changements éventuels du contribuable.

Les 3 taux de prélèvement à la source possibles

Le taux unique

Option par défaut, ce taux de prélèvement sera le taux du foyer. Il est calculé sur la base de la dernière déclaration des revenus. C’est celui que l’administration transmettra à l’employeur. 

Le taux individualisé

Pour tenir compte des différences de salaire dans un couple, les deux membres du foyer peuvent choisir un taux individualisé en fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints.
Cela n’aura pas d’incidence sur le montant total d’impôt qui est dû par le couple qui restera calculé sur la somme de ses revenus et en fonction du nombre de parts de quotient familial dont il dispose.

Le taux neutre ou non personnalisé

Le taux neutre, équivalant au taux d’un célibataire sans enfant au salaire comparable, permet au salarié de garder confidentiel son taux personnalisé vis-à-vis de son employeur.
L’application du taux neutre peut conduire à un prélèvement moins important que le montant de l’impôt dû, dans ce cas, le contribuable verse directement la différence, chaque mois, à l’administration fiscale.
Le taux neutre s’applique pour tout début d’activité. Pour tout prélèvement supérieur à l’impôt réellement dû, le remboursement du trop-perçu aura lieu à l’été 2020, quand le taux personnalisé sera transmis à l’employeur.

Barème du taux neutre du prélèvement à la source pour 2019

Et concernant la confidentialité ?

Seul le taux d’imposition est communiqué à l’employeur. Ce dernier ne révèle aucune information spécifique et reste soumis au secret professionnel ; toute violation du secret fiscal est sanctionnée par une amende de 10 000 €.

De plus, le taux neutre peut être choisi par le salarié qui règlera la différence du montant directement à l’administration fiscale qui reste l’unique interlocuteur.

2018, année de transition

En 2018, l’impôt à régler concerne les revenus perçus en 2017. En 2019, il concerne les revenus 2019. Bien que l’impôt normalement dû au titre des revenus perçus en 2018 sera annulé sous forme de crédit d’impôt exceptionnel, une déclaration devra toutefois être effectuée.
Certains revenus perçus en 2018 resteront bien imposés tels que les plus-values mobilières et immobilières et les dividendes mais également les revenus exceptionnels (ex : indemnités de rupture du contrat de travail, dédommagement d’un changement de lieu de travail, participation et intéressement…).

Le gouvernement insiste par ailleurs sur la mise en place de mesures anti-fraude fiscale pour toute tentative d’optimisation des revenus cette année. On ne parle pas d’une année blanche mais d’une année de transition.
Les réductions et crédits d’impôt acquis au titre de 2018 seront eux maintenus et versés lors du solde de l’impôt en septembre 2019.