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Professionnels : paiement de la contribution à l’audiovisuel public avant le 25 avril 2018

Tout professionnel propriétaire d’un ou plusieurs postes de télévision est soumis à la contribution à l’audiovisuel public. Le paiement de la contribution audiovisuel public s’effectue annuellement, trimestriellement ou mensuellement en fonction de son régime d’imposition à la TVA.

Contribution à l’audiovisuel public

La contribution à l’audiovisuel public concerne tous les professionnels et toutes les entreprises (sociétés ou personnes physiques exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale) détenant au 1er janvier de l’année en cours un poste de télévision ou un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision dans un ou plusieurs établissements.

Les montants de la contribution à l’audiovisuel public

La contribution à l’audiovisuel public est calculée en fonction du type et lieu d’établissement et du nombre d’appareils détenus.

Les hôtels saisonniers dont la durée d’exploitation n’excède pas 9 mois bénéficient d’un abattement supplémentaire de 25 %.

Exemple : un hôtel-bar-restaurant situé en France métropolitaine dont la période d’activité annuelle est de 6 mois dispose de 58 chambres équipées d’un téléviseur, et d’un bar avec 2 téléviseurs au 1er janvier 2018 :

  •  les 2 premiers téléviseurs → 139 x 2 = 278 €
  • les 28 téléviseurs de la 3ème à la 30ème chambre → 97,30 x 28 = 2 724,40 €
  • les 28 autres téléviseurs → 90,35 x 28 = 2 529,80 €
  • les 2 téléviseurs du bar → 361,40 x 2 = 722,80 €
  • Sous-total → 6 255 €
  • Minoration saisonnière de 25 % → 1 563,75 €
  • Total → 4 691,25 €
  • Contribution due (arrondie à l’euro le plus proche) → 4 691 €

Déclaration et paiement de la contribution à l’audiovisuel public

Le paiement de la contribution a lieu une fois par an. Elle est à déclarer en même temps que la déclaration de TVA (mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon le régime d’imposition à la TVA du redevable). Le paiement de la contribution à l’audiovisuel public est à joindre à la déclaration.

Toute entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un régime réel d’imposition doit obligatoirement déclarer et acquitter sa contribution à l’audiovisuel public en ligne.
Les autres entreprises doivent déposer un formulaire selon leur régime d’imposition à la TVA.

En cas de retard de paiement, la contribution sera assortie de l’intérêt de retard et d’une majoration de 5 %.

Exonérations

Sont exonérées de la contribution à l’audiovisuel public :

  • les personnes morales de droit public pour leurs activités non soumises à la TVA (activités à caractère social, administratif, culturel, sportif, éducatif),
  • les associations caritatives d’hébergement de personnes en situation d’exclusion,
  • les associations socioculturelles des établissements pénitentiaires,
  • les établissements de santé et services sociaux et médico-sociaux,
  • les établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association avec l’État.

→ Consulter la Fiche Pratique Cocerto La contribution à l’audiovisuel public