Registre des bénéficiaires effectifs : nouvelle obligation déclarative pour les sociétés

Depuis le 1er août 2017, les sociétés en cours de création ou déjà créées sont tenues de se conformer à une nouvelle obligation : déclarer leurs bénéficiaires effectifs. 

 

Qui est concerné ?

Toutes les sociétés quelle que soit leur forme sociale (SARL, SA, SAS, SCI…) mais aussi les GIE et les associations et fondations soumises à immatriculation au Registre du Commerce des Sociétés sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les bénéficiaires effectifs.

 

Qui sont les bénéficiaires effectifs ?

Le « bénéficiaire effectif » s’entend de la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.

Quand doit-on déclarer les bénéficiaires effectifs ?

Cette obligation est entrée en vigueur le 1er août 2017.

Elle concerne : 

  • toutes les sociétés constituées à partir de cette date ;
    Le registre des bénéficiaires effectifs doit être déposé au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.   
  • les sociétés immatriculées avant cette date
    Elles ont jusqu’au 1er avril 2018 pour procéder au dépôt du registre de leurs bénéficiaires. 

Par ailleurs, un nouveau document est déposé dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.

Que contient le registre ?

Le document, daté et signé par le représentant légal de la société, devra contenir (art. R 561-56 nouveau) :

  • La dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège et le numéro unique d’identification de la société complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée,
  • L’identité (nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms), les date et lieu de naissance, la nationalité et l’adresse personnelle des bénéficiaires ainsi que les modalités du contrôle exercé sur la société et la date à laquelle les intéressés sont devenus bénéficiaires effectifs de la société.

À qui est communiqué ce document ?

Ce document relatif aux bénéficiaires effectifs est adressé au Registre du Commerce des Sociétés – RCS – mais n’est pas publié

Il peut toutefois être communiqué à différentes autorités dans le cadre de l’exercice de leur mission (notamment administration fiscale, autorités judiciaires, bâtonniers, membres du comité de lutte anti-blanchiment de l’Ordre des experts-comptables). 

De la même manière peuvent y avoir accès les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Quelles sanctions ?

1.1 Une injonction de dépôt du document au greffe.

Le président du tribunal, d’office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêts, peut enjoindre, si besoin sous astreinte, la société qui ne respecterait pas la nouvelle obligation de procéder aux dépôts de pièces relatifs au bénéficiaire effectif. Cette décision n’est pas susceptible de recours.

1.2 Des sanctions pénales.

Le fait de ne pas déposer au RCS le document relatif au bénéficiaire effectif ou de déposer un document comportant des informations inexactes ou incomplètes est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. Les personnes physiques déclarées coupables de l’infraction précitée encourent également les peines d’interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques. Les personnes morales peuvent également être condamnées. Elles peuvent notamment supporter une amende de 37 500 €.

→ Pour être à jour de vos obligations, contactez dès à présent votre expert Cocerto !