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Taxe sur les surfaces commerciales : déclarez votre TaSCom avant le 14 juin 2018

Tout commerçant exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires HT de plus de 460 000 € est soumis à la taxe sur les surfaces commerciales – TaSCom.

La TaSCom : pensez-y avant le 14 juin 2018

Les commerces qui exploitent une surface de vente au détail de plus de 400 m² et qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes égal ou supérieur à 460 000 € ont jusqu’au 14 juin 2018 pour déclarer au service des impôts des entreprises dont ils dépendent :
→ le montant du chiffre d’affaires hors taxe de l’année précédente,
→ la surface des locaux de vente au détail au 1er janvier,
→ le secteur d’activité,
→ la date initiale d’ouverture du magasin (par le premier exploitant).

La taxe est déductible du résultat fiscal de l’entreprise.

Quels sont les commerces concernés par la TaSCom ?

Quels que soient les produits vendus au détail, la taxe sur les surfaces commerciales – TaSCom – est due par tout établissement commercial permanent situé en France cumulant :

  • un chiffre d’affaires annuel HT supérieur ou égale à 460 000 €
  • et une surface de vente dépassant les 400 m².

La taxe ne s’applique pas aux établissements ouverts avant 1960.

Montant de la TaSCom

Le montant de la TaSCom est obtenu par la formule suivante :

TaSCom année N = Chiffre d’affaires année N-1 au m² x tarif par m²

Le montant du chiffre d’affaires global réalisé au cours de l’année par les ventes au détail doit être divisé par le nombre de m² de l’établissement.

Montant de la TaSCom en fonction de la surface commerciale et du chiffre d’affaires (en euros par m²)

À noter : Les stations-service comprennent les établissements de vente au détail de carburants (sauf s’il s’agit d’un garage, dont l’activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles), sur un même site ou au sein d’un centre commercial.

Déclaration et paiement de la TaSCom

Chaque établissement redevable doit déposer une déclaration n° 3350, accompagnée obligatoirement du paiement, au plus tard le 14 juin 2018 auprès du SIE dans le ressort duquel il est situé géographiquement.

La TaSCom peut être réglée par tous les moyens traditionnels (virement, chèque, voire numéraire dans la limite de 300 euros).

Les commerces soumis à une majoration de 50 % du montant de la taxe doivent verser un acompte. Son montant représente la moitié de la taxe majorée et est imputable sur le montant de la taxe due l’année suivante. En cas de versement d’un montant supérieur, l’excédent est restitué.

Majoration et réduction de la taxe

Le montant de la taxe est majoré :

  • de 30 % pour les établissements de plus de 5 000 m², réalisant un chiffre d’affaires de plus de 3 000 € par m²,
  • de 50 % pour les établissements de plus de 2 500 m².

Le montant de la taxe est réduit :

  • de 30 % pour les commerces à titre principal de meubles, d’automobiles, de machinisme agricole et de matériaux de construction,
  • de 30 % pour les jardineries et pépiniéristes (commerces à titre principal de fleurs, de plantes, de graines, d’engrais) et les animaleries (commerces à titre principal d’animaux de compagnie et d’aliments pour ces animaux),
  • de 20 % pour les établissements, dont la surface est comprise entre 400 m² et 600 m², qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 3 800 € par m²,
  • d’une franchise de 1 500 € pour un établissement situé en zone urbaine sensible (ZUS).

Le montant de la taxe peut être modulé, sur délibération préalable de la collectivité territoriale à qui est affectée la taxe (commune ou ), en lui appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2.