Taxe sur les véhicules des sociétés : le barème 2017 !

Toute société détenant, louant ou utilisant des véhicules particuliers ou à usage multiple doit payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés – TVS. Le montant de cette taxe dépend du type de véhicule. À compter de janvier 2018, les modalités déclaratives et de paiement de la TVS sont modifiées. La période d’imposition s’étend désormais du 1er janvier N au 31 décembre N. Il n’y aura donc pas de déclaration ni de paiement de la TVA en novembre 2017 pour la période s’ouvrant le 1er octobre 2016 (période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017).

Suis-je soumis à la TVS ?

Quelle que soit sa forme ou son régime fiscal, toute société ayant son siège social ou un établissement en France et utilisant des voitures particulières doit payer la taxe sur les véhicules de société – TVS.
Même si la société n’est pas propriétaire du véhicule, dès lors qu’elle loue ou possède une voiture particulière, elle doit la soumettre à la taxe.

Pour les bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés – IS, la TVS n’est pas admise dans les charges déductibles pour le calcul du bénéfice imposable. En revanche, elle l’est pour les sociétés non soumises à l’IS.

Les personnes morales sans but lucratif et non constituées sous forme de société au sens juridique ne sont pas redevables de la TVS (ex : associations, sociétés sportives…).

Quels sont les véhicules taxables ?

La taxe sur les véhicules de société – TVS – est due par les sociétés possédant ou louant un véhicule particulier (mention VP inscrite sur le certificat d’immatriculation) ou à usage multiple ( immatriculé dans la catégorie N1).

Les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d’une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques pour au moins 15 000 km y sont également soumis.

Sont notamment concernés par la TVS, les véhicules :

  • immatriculés au nom de la société en France,
  • loués ou utilisés en France par la société, quel que soit leur pays d’immatriculation,
  • immatriculés ou loués au nom des dirigeants ou des salariés lorsqu’ils les utilisent pour effectuer des déplacements professionnels. Le montant de la taxe est alors modulé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société.

Déclaration et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés – TVS

La période d’imposition de la TVS est celle de l’année civile.
Désormais, la période d’imposition s’étend ainsi du 1er janvier N au 31 décembre N, et non plus du 1er octobre N au 30 septembre N+1.

Pour 2017, la transition est organisée comme suit :

  • la TVS due pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 sera liquidé en janvier 2018,
  • une taxe exceptionnelle est mise en place pour le dernier trimestre 2017 acquittée en janvier 2018.

Les procédures de déclaration et de paiement de la TVS dépendent du régime d’imposition à la TVA :

  • les redevables soumis à un régime réel normal d’imposition en matière de TVA doivent télédéclarer et télépayer la TVS sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier.
  • si l’entreprise n’est pas redevable de la TVA : elle doit télédéclarer et télépayer la TVS sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier.
  • les redevables soumis à un régime simplifié d’imposition doivent déclarer et payer la TVS au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire. 

Plusieurs moyens de paiement

Lorsque vous télédéclarez l’annexe n° 3310 A, vous devez obligatoirement vous acquitter de votre TVS par télé-règlement.

Si vous déposez une déclaration n° 2855-SD papier, vous pouvez effectuer votre paiement par virement (obligatoire à partir de 50 000 €), chèque ou espèces (maximum 300 €).

Des exonérations existent !

Certains véhicules peuvent être exonérés de la TVS selon l’activité de la société. C’est le cas pour les véhicules destinés exclusivement à la vente, à la location, au transport public, à l’enseignement de la conduite automobile et aux compétitions sportives.

Les véhicules fonctionnant uniquement à l’énergie électrique et émettant moins de 50 g/km de CO₂ ne sont pas soumis à la taxe.

Les véhicules hybrides émettant moins de 110g/km de CO2 (mention EE, EH, GL ou GH dans la rubrique P3 de la carte grise) sont exonérés de façon temporaire. Cette exonération s’applique pendant 2 ans (= 8 trimestres à partir du 1er jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule). Un véhicule mis en circulation pour la première fois le 15 mai 2014 est soumis à la taxe à partir du 1er avril 2016.

Depuis le 1er janvier 2017, les véhicules accessibles aux personnes handicapées en fauteuil roulant, relevant de la catégorie M1, sont exonérés de la TVS.

Montants de la TVS

Le montant de la TVS dû chaque année, est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale et sur les émissions de polluants atmosphériques, et du nombre des véhicules pour lesquels il n’existe pas d’exonération.

La taxe est calculée par trimestre civil, d’après les véhicules possédés ou utilisés au premier jour du trimestre, par la personne morale redevable de la taxe.

Véhicules taxés selon les émissions de CO2 :

  • Véhicules possédés ou utilisés par la société depuis 2006.

Une société qui loue, depuis le 1er octobre 2016, un véhicule de société émettant 158 g de CO2 par km, devra s’acquitter en janvier 2018 d’une taxe de 1 817 € (158 x 11,50). Une société qui possède, depuis le 1er octobre 2016, un véhicule de société émettant 140 g de CO2 par km, devra s’acquitter en janvier 2018 d’une taxe de 770 € (140 x 5,50).

Véhicules taxés en fonction de la puissance fiscale :

  • Véhicules possédés ou utilisés par la société avant janvier 2006.
  • Véhicules possédés ou utilisés par la société à partir du 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant juin 2004.
  • Véhicules ayant fait l’objet d’une réception nationale (ou à titre isolé).

Une société qui loue sur longue durée, depuis le 1er octobre 2016, un véhicule de société de 5 CV, devra s’acquitter en janvier 2018 d’une taxe de 1 400 €. Une société qui possède, depuis le 1er octobre 2016, un véhicule de société de 11 CV, devra s’acquitter en janvier 2018 d’une taxe de 3 600 €.

Nouveau barème : véhicules taxés en fonction des émissions de polluants atmosphériques

Ce barème tient compte des différences de niveaux de pollution émise par les véhicules selon leur type de motorisation et selon leur année de mise en service, notamment pour les véhicules diesel.

* Véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 110 g/km de CO₂.

Véhicules bénéficiant du remboursement des frais kilométriques :

Lorsque ces véhicules sont possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques, un barème est modulé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société :

Si le nombre de kilomètres remboursés par la société à l’utilisateur du véhicule est inférieur à 15 000 km au titre d’une période d’imposition, aucune taxe n’est due à raison des véhicules appartenant à ou loué par cet utilisateur. Si la taxe est de taxe de 770 € et que 25 500 kilomètres sont pris en compte pour le remboursement à l’utilisateur du véhicule durant la période d’imposition, la TVS est de 385 €.

Un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants.  Le nombre de véhicules est déterminé, au premier jour de chaque trimestre civil, dans la période d’imposition.

Véhicules loués

L’application de la taxe est en fonction de la durée de la location du véhicule par la société : 

  • 30 jours consécutifs de locations : exonération totale de la TVS
  • entre 1 et 3 mois consécutifs de location (30 à 90 jours) : la TVS est due pour un seul trimestre
  • moins de 6 mois consécutifs de location (180 jours) : la TVS est due pour 2 trimestres
  • moins de 9 mois consécutifs de location (270 jours) : la TVS est due pour 3 trimestres

Le calcul de la taxe tient compte de la durée effective de chaque location en nombre de jours consécutifs et non en nombre de jours pris globalement sur l’année, ni de la situation au début d’un trimestre. Ainsi, par exemple, un véhicule loué pendant 27 jours en février, 10 jours en juin, 20 jours en juillet, 29 jours en octobre, puis 29 jours en décembre n’est pas du tout imposable, même s’il a été loué au total 115 jours pendant l’année.