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Mai 2019 : quelle date de dépôt unique des déclarations fiscales annuelles ?

TVA, CVAE, impôt sur les sociétés… le délai légal de dépôt des déclarations fiscales annuelles est fixé au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 3 mai 2019. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux télédéclarants pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats en mode EDI ou EFI. Zoom sur les dates à retenir pour vos déclarations fiscales annuelles.

Date limite de dépôt

Entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales, agricoles… une date unique s’applique à l’ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises. 

Il s’agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Cette année, la date limite de télédéclaration est donc fixée au 3 mai 2019.

Un délai supplémentaire pour la liasse fiscale

Depuis 2016, l’Administration fiscale a décidé d’accorder un délai supplémentaire de 15 jours calendaires aux entreprises qui déposent leur déclaration de résultat en ligne ou par transmission de fichiers. Or la déclaration de résultat doit obligatoirement s’effectuer par voie dématérialisée pour toutes les sociétés, qu’elles relèvent de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.

La date limite de dépôt des déclarations de résultats 2019 des entreprises ou liasses fiscales est donc fixée au 18 mai 2019 au plus tard.

Déclarations concernées par le délai supplémentaire de 15 jours calendaires

Le délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux concerne les déclarations de résultats suivantes :

Sociétés civiles de moyens

Les sociétés civiles de moyens qui déposent une déclaration n°2036 bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires.
La déclaration n°2036 doit obligatoirement être effectuée par voie électronique en mode EDI-TDFC.

Sociétés civiles immobilières

Les sociétés civiles immobilières qui déposent une déclaration n°2071 ou une déclaration n°2072 normale ou simplifié bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires.
À compter de l’année 2020 pour les revenus perçus au titre de l’année 2019, les sociétés immobilières devront obligatoirement télédéclarer la déclaration de résultat n°2072-S ou n°2072-C.

Bénéfices agricoles

Les agriculteurs soumis au régime réel normal qui déposent une déclaration n°2143 et ses annexes bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires.
Il en est de même pour les agriculteurs soumis au régime réel simplifié déposant une déclaration n°2139.

Déclaration annuelle de résultat des sociétés à l’IS

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre ou n’ayant arrêté aucun exercice au cours de l’année bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour le dépôt de leur déclaration n°2065 avec les annexes 2050 ou 2033 (régime normal ou simplifié).

Déclaration annuelle de résultat des sociétés à l’IR

Les sociétés et entreprises soumises à l’impôt sur les revenus dans la catégorie des BIC bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour le dépôt de leur déclaration n°2031 avec les annexes 2050 et 2033 (déclaration normale ou simplifiée).

Déclaration contrôlée

Les sociétés et entreprises imposées d’après le régime de la déclaration contrôlée qui déposent la déclaration n°2035 bénéficient également de ce délai supplémentaire.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Les entreprises assujetties à la CVAE sont soumises à l’obligation de dépôt de la déclaration n°1330-CVAE-SD. La télédéclaration est également obligatoire. Ces entreprises disposent aussi du délai supplémentaire de 15 jours.

Decloyer

La déclaration Decloyer est une déclaration annexe à la déclaration de résultat et est soumise à la même date limite de dépôt. Cette déclaration se fait uniquement par télé-procédure EDI et bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours.

Les autres déclarations dont la date limite de dépôt dépend de la date limite de dépôt de la déclaration de résultats ne sont pas concernées.

Déclarations annuelles à déposer pour le 3 mai 2019

Les déclarations annuelles restant à déposer pour le 3 mai 2019 (également par Internet) sont les suivantes :

Régularisation annuelle de TVA

Pour les entreprises soumises au régime simplifié, la date limite de souscription de la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2018 reste fixée au 3 mai 2019.

→ Consulter la Fiche Pratique Déclaration et paiement de la TVA

Cotisation foncière des entreprises

Pour les entreprises effectuant une déclaration modificatrice ou une demande d’exonération pour la cotisation foncière des entreprises – CFE, la déclaration n°1447-M doit être déposée avant le 3 mai 2019.

Déclaration de retenue à la source

Les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France et ayant clôturé leur exercice au 31 décembre 2018 doivent déposer leur déclaration de retenue à la source n°2754 pour le 3 mai 2019.

Sanctions

Pour rappel, le retard ou le défaut de dépôt des déclarations dans les délais prescrits entraîne l’application de l’intérêt de retard (CGI art. 1727) et d’une majoration proportionnelle (CGI art. 1728).