Apprentissage : nouvelle aide financière unique à l’embauche d’apprentis

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent des apprentis peuvent bénéficier d’une aide financière unique. Un décret publié le 30 décembre 2018 au Journal officiel fixe le montant de cette nouvelle aide financière versée aux employeurs d’apprentis.
Prévue par la loi Avenir professionnel, cette aide financière unique remplace les mécanismes d’aide à l’apprentissage qui existaient jusqu’à présent.

L’aide financière unique en matière d’embauche

Prévue par la loi Avenir professionnel, l‘aide financière unique remplace depuis le 1er janvier 2019 les mécanismes d’aide à l’apprentissage qui existaient jusqu’à présent pour les contrats d’apprentissage dans les entreprises de moins de 250 salariés.

À partir de 2019, l’employeur reçoit une seule aide au lieu de quatre auparavant.

En effet, l’aide unique aux employeurs d’apprentis remplace les dispositifs suivants : l’aide TPE jeunes apprentis, la prime régionale à l’apprentissage pour les TPE, l’aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire et le crédit d’impôt apprentissage.

À titre dérogatoire, l’aide TPE jeune apprenti continue de s’appliquer aux contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019. Il en est de même pour la prime à l’apprentissage.

Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide financière unique ?

L’aide unique pour l’apprentissage s’adresse :

  • aux employeurs de moins de 250 salariés,
  • qui concluent un contrat d’apprentissage à compter du 1er janvier 2019,
  • pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal au bac.

Le décret précise que l’effectif de l’entreprise est apprécié au titre de l’année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus.

Quel est le montant de l’aide unique pour le recrutement d’apprentis ?

L’aide financière versée aux employeurs d’apprentis est plafonnée.
Le montant de l’aide unique diffère selon le degré d’apprentissage :

  • 1ère année du contrat d’apprentissage : 4 125 € maximum,
  • 2ème année du contrat d’apprentissage : 2 000 € maximum,
  • 3ème année : 1 200 € maximum,
  • 4ème année (si prévue par le contrat d’apprentissage) : 1 200 € maximum.

Comment l’aide unique est-elle attribuée à l’employeur ?

Pour bénéficier de l’aide unique, l’employeur doit enregistrer le contrat conclu avec l’apprenti à la chambre consulaire dont il dépend.
L’enregistrement du contrat d’apprentissage doit être effectué avant le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, ou au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui-ci.

Jusqu’au 31 décembre 2019, l’enregistrement se fait auprès des chambres consulaires.
À compter du 1er janvier 2020, le dépôt se fera auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) de la branche professionnelle de l’entreprise.

La chambre consulaire doit enregistrer le contrat dans les 15 jours suivant la réception du dossier complet. Une fois le contrat enregistré, la chambre consulaire notifie le numéro d’enregistrement du contrat à l’employeur et envoie un exemplaire du contrat enregistré, notamment à l’employeur, à l’apprenti et aux services du ministère du Travail.

Versement de l’aide financière unique

L’aide unique est versée chaque mois par l’Agence de services et de paiement – ASP – par anticipation de la rémunération de l’apprenti à condition que la déclaration sociale nominative – DSN – soit correctement remplie.
À défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l’aide est suspendue.

Tous les échanges entre l’ASP et l’employeur se font par voie électronique.
Toutes les informations sont disponibles dans l’espace mis à disposition de l’employeur sur le portail Sylaé (portail internet à disposition de l’employeur pour toutes les aides versées par l’ASP) pendant toute la durée du contrat.

Que se passe-t-il en cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage ?

Si le contrat d’apprentissage est rompu,  l’aide cesse d’être due au titre du mois suivant la date de fin de contrat. Les sommes indûment perçues doivent être remboursées à l’Agence de services et de paiement – ASP.

→  Consulter l’article Cocerto Loi « Avenir professionnel » : l’apprentissage en pleine rénovation

Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis