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Associations : le plafond 2019 de la franchise aux impôts commerciaux relevé à 63 059 €

Conformément à l’article 206 du code général des impôts (CGI), le seuil de la franchise d’impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, est désormais indexé chaque année en fonction de la prévision d’inflation retenue dans le projet de loi de finances de l’année.

Franchise des impôts commerciaux

Les associations et les organismes sans but lucratif exerçant des activités commerciales accessoires dont le montant n’excède pas un seuil annuel sont exonérés des impôts commerciaux pour l’ensemble de leurs activités, sans qu’il soit nécessaire de constituer un secteur lucratif.
On parle alors de franchise des impôts commerciaux. Ce dispositif a été instituée par l’article 15 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000.

Le seuil de franchise fixé à 63 059 €

Chaque année, le plafond de chiffre d’affaires pour les associations et autres organismes sans but lucratif est revalorisé. Ce seuil est indexé sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année, soit 1,3 % pour cette année (loi de finances pour 2019).

Ce seuil de chiffre d’affaires est porté à 63 059 € pour l’année 2019. Il s’applique :

  • pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018 en matière d’impôt sur les sociétés – IS,
  • pour l’année 2019 en matière de CET.

En matière de TVA, le nouveau seuil de 63 059 € s’applique aux recettes lucratives accessoires encaissées à compter du 1er janvier 2019. Le bénéfice de la franchise de TVA pour l’année 2019 sera toutefois acquis dès lors que le seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2018 ne dépasse pas 63 059 €.

BOFiP du 27 février 2019

Organismes concernés

Le dispositif de la franchise des impôts commerciaux s’applique aux organismes suivants :

  • associations régies par la loi du 1er juillet 1901,
  • associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
  • syndicats,
  • fondations reconnues d’utilité publique,
  • fondations d’entreprises,
  • fonds de dotation,
  • congrégations.

Conditions d’application de la franchise des activités lucratives accessoires

Pour bénéficier de la franchise des activités lucratives accessoires, l’organisme doit respecter ces trois conditions cumulatives :

→ Pour en savoir plus, consultez la Fiche Pratique Tout savoir sur les associations