Auto-entrepreneur : un nouveau statut à l’horizon 2015

Promulguée le 18 juin dernier, le texte de loi sur l’artisanat, le commerce et les TPE apporte de nouvelles réformes quant au statut d’auto-entrepreneur. Retour sur les principaux changements…

 

Statut2015Le micro-social simplifié pour tous

Pour bénéficier du régime d’auto-entrepreneur ou auto-entreprise, les seuils restent à 82 200 € de chiffre d’affaires pour les commerçants et de 32 900 € pour les artisans et les professions libérales.
En revanche, la loi prévoit, pour toutes les micro-entreprises, l’application du régime micro-social simplifié (ou régime « auto-entrepreneur »).
Initialement, la micro-entreprise avait 2 possibilités pour payer ses cotisations sociales TNS : le régime de droit commun ou le régime « auto-entrepreneur » (ou micro-social simplifié).
Les cotisations sociales TNS seront donc calculées sur la base du chiffre d’affaires (et non plus sur le revenu professionnel N-2) du mois ou du trimestre écoulé. Ce régime s’appliquera au plus tard le 1er janvier 2016 et concernera les artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux affiliés à la CIPAV.

Art.24 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE

Côté CFE

Exonérés pendant les 3 premières années de la création de l’auto-entreprise, les auto-entrepreneurs ne le seront plus que la première année de la création de leur activité. Rappel du calcul de la CFE 2014 :

  • CA inférieur ou égal à 10 000 € = CFE entre 210 € et 500 €
  • CA entre 10 000 € et 32 600 € = CFE entre 210 € et 1 000 €
  • CA entre 32 600 € et 100 000 € = CFE entre 210 € et 2 100 €
  • CA entre 100 001€ et 250 000 € = CFE entre 210 € et 3 500 €
  • CA entre 250 000 € et 500 000 € = CFE entre 210 € et 5 000 €
  • CA supérieur ou égale à 500 001 € = CFE entre 210 € et 6 500 €

Le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune ou de l’EPCI* sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables. Cette taxe est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.

* établissement public de coopération intercommunale

Taxe pour frais de chambre consulaire

Actuellement, le micro-social bénéficie :

  • d’une exonération permanente en matière de taxe pour frais de chambre de commerce (activité commerciale à titre principal ou complémentaire)
  • d’une exonération de la taxe pour frais de chambre des métiers (activité artisanale à titre principal)

À partir de 2015, les auto-entrepreneurs ne seront plus exonérés des taxes servant à financer les chambres consulaires (Chambre de Commerce et d’Industrie et Chambres de Métiers et de l’Artisanat).
Cette taxe sera recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par l’auto-entrepreneur sur le chiffre d’affaires réalisé à partir du 1er janvier 2015.

statut2015

Art.29 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE

L’immatriculation pour tous !

Qu’il exerce une activité artisanale ou commerciale, tout auto-entrepreneur sera dans l’obligation de s’immatriculer au répertoire des métiers ou au registre du commerce et de l’industrie.
Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale devront effectuer un stage de formation avant leur installation.

Art.27 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE

Artisan : nouvelle définition

Les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculés au répertoire des métiers ou au registre des entreprises peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan dès lors qu’ils justifient d’un diplôme, d’un titre ou d’une expérience professionnelle dans le métier qu’ils exercent. La notion d’artisan « qualifié » est supprimée du texte.
En cas de dépassement du seuil de 10 salariés et sauf demande de radiation expresse, l’immatriculation est à présent maintenue.

Art.22 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE

Nouvelle mention sur les factures

Les artisans immatriculés au répertoire des métiers ou au registre des entreprises devront inscrire sur chaque facture et devis l’assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, qu’ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.

Art.22 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE

Baux commerciaux

Le projet de loi prévoit aussi une rénovation du régime des baux commerciaux pour lutter contre la disparition des petits commerces en limitant la hausse des loyers à un maximum de 10% par an dans les quartiers en rénovation ou qui connaîtraient des transformations de leur environnement.

Art.11 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE

 

Loi relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE