Actualités

Commerçants : quelle réglementation en cas de vente en liquidation des stocks ?

La vente en liquidation est une opération commerciale soumise à réglementation.  Elle permet au commerçant de déstocker ses marchandises en annonçant des réductions de prix. Une opération de liquidation totale n’est autorisée que pour un délai maximum de 2 mois. Le commerçant doit également faire une déclaration préalable en mairie. Zoom sur la réglementation de la […]

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CIR : report de la nouvelle obligation déclarative pour les entreprises réalisant moins de 100 M€ de dépenses

Le crédit d’impôt recherche – CIR – est l’un des principaux dispositifs d’aide à l’innovation. La loi de finances pour 2019 a étendu l’obligation de dépôt d’une déclaration complémentaire à la déclaration de CIR aux entreprises engageant plus de 2 millions d’euros de dépenses de recherche. Or, dans un communiqué du 15 avril dernier, le gouvernement […]

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Votre espace professionnel sur impots.gouv.fr

Toute entreprise a l’obligation, quel que soit son chiffre d’affaires, de transmettre de manière dématérialisée ses déclarations et paiements des principaux impôts professionnels. Votre espace professionnel disponible sur impots.gouv.fr vous permet de réaliser l’ensemble de vos démarches fiscales. Zoom sur cet espace professionnel.

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Mai 2019 : quelle date de dépôt unique des déclarations fiscales annuelles ?

TVA, CVAE, impôt sur les sociétés… le délai légal de dépôt des déclarations fiscales annuelles est fixé au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 3 mai 2019. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux télédéclarants pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats en mode EDI ou EFI. Zoom sur les dates […]

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Mutuelle santé de l’entreprise :
quelles obligations pour l’employeur ?

Tout employeur du secteur privé, entreprise et association a l’obligation de proposer à ses salariés une couverture complémentaire santé collective. Les salariés (y compris les apprentis) ayant déjà une mutuelle peuvent la refuser. Quelles sont les obligations de l’employeur ? Peut-on garder la mutuelle de l’entreprise à la fin du contrat de travail ? Rappel sur le […]

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