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Café, bar, restaurant : quelles sont les règles à respecter pour la diffusion de musique ?

Les exploitants de restaurant et de débit de boissons peuvent passer de la musique dans leur local commercial ouvert aux clients. Pour cela, chaque entreprise doit verser une redevance à la Sacem et une rémunération équitable pour la sonorisation d’un établissement. Cette dernière redevance est collectée par la Sacem pour le compte de la Spré.
Zoom sur les tarifs et les règles à respecter pour diffuser de la musique dans les bars, cafés et restaurants.

La Sacem et la Spré : c’est quoi ?

La Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique – Sacem – est un organisme qui veille à la protection et au respect des droits d’auteur, compositeurs et éditeurs de musique.
La Sacem donne le droit aux cafés, bars, restaurants de diffuser de la musique en contrepartie du paiement de ces droits d’auteur. Une redevance doit donc être versée à la Sacem annuellement pour toute utilisation de ces droits. Celle-ci sera reversée aux créateurs de musique.

La Société pour la Perception de la Rémunération Équitable – Spré – gère un autre type d’artiste. Cela concerne la rémunération des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes (jingle) et de vidéogrammes ainsi que des entreprises de communication audiovisuelle.
Une redevance sera également due : la rémunération équitable. Cette redevance additionnelle est collectée par la Sacem au profit de la Spré.

La redevance Sacem

Barèmes de la redevance Sacem 

Les tarifs sont établis selon des barèmes qui dépendent du nombre de places assises dans l’établissement (y compris la terrasse en plein air, si elle est sonorisée) et de l’importance de la zone de chalandise (en fonction du nombre d’habitants de la ville où est situé le café ou le restaurant).
Pour les établissements situés à Paris, un forfait particulier est appliqué.

Un forfait réduit s’applique aux établissements adhérents à un groupement professionnel signataire d’un protocole d’accord avec la Sacem.

Montants HT de la redevance Sacem dans les cafés et restaurants – tarifs annuels 2019

Si l’établissement ne comporte pas de places assises ni en salle, ni au bar, ou si le nombre de places assises n’est pas significatif (établissement vaste avec quelques places assises), la contenance est calculée par rapport à la superficie de la salle sonorisée, déduction faite des aménagements fixes (le bar par exemple), en retenant le principe d’une place par m².

Réductions et majorations

Lorsqu’une seule source sonore est utilisée (sans haut-parleur supplémentaire), l’établissement bénéficie d’un abattement de 50 % pour le tarif  et est qualifié de « petit café » pour le montant Spré.

Les établissements dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 80 000 € HT au titre de l’exercice écoulé peuvent bénéficier d’un abattement de 15 %.
L’exploitant doit en faire la demande chaque année et fournir les pièces justificatives.

Dans les établissements saisonniers, où la diffusion n’a lieu qu’une partie de l’année, le tarif retenu est équivalent à 30 % du tarif annuel pour une durée d’ouverture jusqu’à 3 mois. Au-delà, un complément de 10 % du tarif annuel est appliqué par mois supplémentaire d’exploitation jusqu’au 10e mois inclus.

Si deux appareils ou plus sont utilisés dans la même salle (TV, chaîne-hifi par exemple), le forfait est majoré de 50 %, sauf dans le cas où l’un des deux appareils est un simple récepteur radio.

La redevance Spré

Barèmes de la redevance Spré

Montants HT de la redevance Spré dans les cafés et restaurants – tarifs annuels 2019

Montant minimum

Pour chaque type d’établissement existe un montant annuel minimum de perception de la taxe.

Montant minimum de perception

Le tarif minimum exclut tout abattement ou réduction.

→ À lire également : Comment obtenir une autorisation auprès de la Sacem ?