La campagne Decloyer 2019 est lancée !

Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doivent souscrire, dans le même délai que leur déclaration de résultat, la déclaration spécifique Decloyer portant sur le montant des loyers correspondants.

Déclaration des loyers

Les entreprises sont tenues de déclarer chaque année le montant des loyers qu’elles versent pour les locaux dont elles sont locataires au 1er janvier de l’année de la déclaration (CGI art. 1498 bis).

Cette déclaration permet à l’administration de recueillir les données statistiques nécessaires à la mise à jour annuelle des valeurs locatives révisées des locaux professionnels, qui s’appliquent depuis 2017.

Qui est concerné par l’obligation déclarative Decloyer 2019 ?

Sont concernées par l’obligation déclarative Decloyer en 2019 toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu (BIC/BNC) selon un régime réel d’imposition, locataires de leurs locaux commerciaux ou professionnels au 1er janvier 2019 et pour lesquels elles sont passibles de la CFE à la même date.
L’administration souligne que la déclaration doit être souscrite même en l’absence d’évolution du loyer d’une année sur l’autre.

Seules les entreprises utilisant la filière EDI-TDFC sont concernées.

Ne sont pas tenues par cette obligation de déclaration de loyers :

  • les entreprises effectuant leur déclaration de résultats en ligne via leur espace professionnel du site impots.gouv.fr,
  • les entreprises occupant uniquement des locaux industriels évalués selon la méthode comptable ou à partir des barèmes,
  • les entreprises pour lesquelles aucun local n’est restitué par EDI- Requête.

Date limite de dépôt de la déclaration des loyers

La date limite de dépôt de la déclaration est la même que la date limite de dépôt de la déclaration de résultats.
Depuis la campagne 2017, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé à toutes les entreprises qui utilisent une procédure de télédéclaration.

Les entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu pour l’imposition de leurs bénéfices (BIC/BNC) et les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2018 doivent donc souscrire la déclaration Decloyer au plus tard le 18 mai 2019

Les autres entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent souscrire cette déclaration dans le délai de 3 mois, auquel s’ajoutent 15 jours calendaires, suivant la clôture de l’exercice.

Cependant, la déclaration Decloyer est techniquement indépendante de la déclaration de résultat et n’est donc pas nécessairement souscrite en même temps que celle-ci.

Comment déclarer ses loyers ?

La collecte des loyers s’effectue à l’aide d’un formulaire annexe à la déclaration de résultats et uniquement par téléprocédure EDI.
La déclaration s’effectue en deux étapes. Les entreprises doivent d’abord demander à l’administration les éléments nécessaires à l’identification des locaux qu’elles occupent via la filière EDI-Requête. Elles procèdent ensuite à la déclaration proprement dite, à l’aide du formulaire Decloyer via la filière EDI-TDFC, filière de transmission EDI des déclarations de résultat et des liasses fiscales.

Sanction

Cette déclaration est obligatoire.
Le retard ou le défaut de production de la déclaration des loyers est sanctionnés dans les conditions prévues à l’article 1729 B du CGI. Ainsi, « le défaut de production dans les délais prescrits d’un document qui doit être remis à l’administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729, entraîne l’application d’une amende de 150 € ».

L’année 2019 est la première année de mise en œuvre de la mise à jour annuelle des tarifs. Sont utilisées pour cette mise à jour les déclarations de loyers déposées chaque année par les exploitants, même en l’absence de modification de leur loyer d’une année à l’autre.

→ Consulter La brochure d’information sur la déclaration des loyers de l’administration.
→ Consulter La Foire aux questions de l’administration.
→ Consulter La procédure EDI.