Commerces & terrasses : Réglementation

Avec l’arrivée des beaux jours, les terrasses s’imposent peu à peu à travers les paysages. 
Étalage, place, rue, trottoir… l’occupation d’un domaine public par les commerçants nécessite une autorisation soumise au paiement d’une redevance répondant à une réglementation précise.

TerrassePuis-je installer une terrasse devant mon commerce ?

Vous pouvez demander une autorisation d’occupation du domaine public dès lors que votre fonds de commerce, ouvert au public, se situe au rez-de-chaussée.

Cette autorisation ne concerne que les exploitants de débits de boissons ou de restauration

 

Comment procéder à la demande d’autorisation ?

Si vous souhaitez installer une terrasse ouverte sans emprise au sol, vous devez demander un permis de stationnement à la mairie. 
S’il s’agit d’un emplacement sur une route nationale, départementale ou sur certaines artères de la ville, vous devez vous adresser à la préfecture.
Si vous préférez installer une terrasse fermée, vous devez alors obtenir une permission de voirie auprès de la mairie pour une occupation du domaine public communal.

Procédure de dépôt de la demande

Pour votre dossier de demande, vous devez délivrer :
– une copie de votre certificat d’inscription au registre du commerce ou registre des métiers : extrait Kbis
– pour les débitants de boissons et les restaurateurs, une copie de votre licence à votre nom ou de l’exploitant du fonds de commerce,
– une copie du bail commercial ou du titre de propriété,
– une attestation d’assurance pour l’occupation du domaine public,
– un descriptif de la terrasse ou de l’étalage et des matériaux utilisés, généralement un plan coté précisant l’implantation du dispositif sur le trottoir,
– un relevé d’identité bancaire (RIB)…

Caractéristiques de l’autorisation

L’autorisation est personnelle, précaire et irrévocable. Vous ne pouvez en aucun cas la céder ou sous-louer. Elle n’est valable que pour une durée déterminée et peut à tout moment être suspendue ou retirée.
Tout changement d’activité ou cession de fonds de commerce annule l’autorisation.

Redevance

Fixée par votre commune, la redevance tient compte de la superficie de la terrasse, de sa localisation, de sa durée d’exploitation et de son mode d’usage.
Le montant de la redevance est révisable à la fin de chaque période d’exploitation.

Règlementation d’une terrasse

À compter de la réception de votre dossier de demande d’occupation du domaine public, l’administration a 2 mois maximum pour vous donner une réponse. 
À défaut de réponse, votre demande est refusée.
Une fois l’autorisation accordée, vous devez respecter certaines règles :
– ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, ou pour les véhicules de secours,
– laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains,
– respecter les dates et les horaires d’installation fixés dans l’autorisation,
– installer des équipements de qualité,
– respecter les règles d’hygiène, notamment pour les denrées alimentaires.