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Cotisation foncière des entreprises :
quel délai pour le règlement du premier acompte de CFE en 2019 ?

La contribution économique territoriale – CET – est composée de la cotisation foncière des entreprises – CFE – et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE. Dans un premier temps, certaines entreprises doivent acquitter un acompte de la CFE.
La Direction générale des Finances a fixé la date limite au 17 juin 2019 à minuit.

L’acompte de CFE

Les entreprises qui ont payé l’année précédente une cotisation annuelle d’un montant supérieur à 3 000 €, et n’ayant pas opté pour un paiement mensualisé, doivent verser un acompte, équivalent à 50 % du montant perçu l’année précédente, avant le 15 juin.

Cette année, le 15 juin tombant un samedi, l’acompte sera à régler au plus tard le 17 juin 2019 minuit.

Les avis d’acompte de CFE, n’étant plus envoyés par voie postale, sont uniquement consultables en ligne dans l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
La création d’un espace professionnel est la condition préalable à la consultation en ligne des avis.

Disponibilité de l’avis d’acompte de CFE 2019

L’avis d’acompte de CFE sera disponible dès le 23 mai 2019 sur le site impots.gouv.fr.

Si vous êtes concerné, connectez-vous à votre espace professionnel puis sélectionnez la rubrique « Mes services », Consulter, puis « Avis C.F.E » pour connaître le montant de votre acompte.

Vous pouvez ensuite consulter votre avis de CFE en cliquant simplement sur le bouton « Accès aux avis de CFE » ou via le menu « Accès par impôt », puis « Cotisation foncière des entreprises ».

Règlement et date de paiement de l’acompte de CFE

L’acompte de CFE doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé (prélèvement mensuel ou à l’échéance, paiement direct en ligne).

Le montant dû peut aussi être réglé par paiement direct en ligne jusqu’au 17 juin 2019 minuit.
L’accès au service de paiement est automatique à partir d’un clic sur le bouton « Payer » au-dessus de l’avis d’acompte, sous réserve que le compte bancaire à utiliser ait été préalablement déclaré par l’entreprise dans son espace professionnel.

Toutefois, vous pouvez dès aujourd’hui adhérer au :

  • prélèvement à l’échéance jusqu’au 31 mai 2019 minuit sur le site impots.gouv.fr,
  • prélèvement mensuel jusqu’au 30 juin 2019 minuit, également sur le site impots.gouv.fr.

La cotisation foncière des entreprises : rappel

La cotisation foncière des entreprises est assise sur la seule valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. Les équipements et biens mobiliers ainsi que les recettes ne sont plus imposés. Toutes les entreprises, quels que soient le montant de leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition, doivent obligatoirement effectuer leurs versements de CFE par télérèglement ou par prélèvement soit mensuel soit à l’échéance.
Le recours à un autre mode de paiement entraînerait une majoration de 0,2 % des sommes dues, dont le montant ne peut être inférieur à 60 euros.

→ Consulter la Fiche Pratique Cocerto Qu’est-ce que la CFE ?

→ Consulter la fiche Pratique Cocerto Comment régler le CFE ?