• Accueil
  • Fiscalité
  • Création d’entreprise et fiscalité : quelles déclarations effectuer dès la première année ?

Création d’entreprise et fiscalité : quelles déclarations effectuer dès la première année ?

Votre première année d’activité professionnelle a débuté ? Dès le lancement de votre entreprise, certaines déclarations sont obligatoires pour vos impôts professionnels. TVA, CVAE, CFE… zoom sur les obligations fiscales de la première année de création.

La déclaration des premiers bénéfices

Selon l’activité de votre entreprise, il existe différents régimes d’imposition :
→ pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales : on parle de Bénéfices Industriels et Commerciaux – régime BIC.
→ pour les activités libérales : on parle de Bénéfices Non Commerciaux – régime BNC.
→ pour les exploitants agricoles : on parle de bénéfices agricoles – régime BA.

Les déclarations diffèrent selon votre type de revenus et votre régime fiscal :

→ Consulter les Fiches Pratiques Cocerto « Micro-entreprise : régime BIC ou BNC ? »
 

La première déclaration de TVA

Si votre activité est commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et que vous réalisez des opérations soumises à la TVA, vous devez la reverser. Selon votre régime fiscal, vos obligations en matière de TVA diffèrent :

Régime réel normal d’imposition

Vous devez déclarer chaque mois par télétransmission les opérations taxables du mois précédent, avec le formulaire CA3.
Dans le cas où le montant total de TVA due annuellement est inférieur à 4 000 euros/an, vous avez la possibilité d’opter pour une déclaration et un versement trimestriels si vous en faites la demande à votre centre des impôts, pendant le 1er trimestre de l’année, et ce dès que vous avez connaissance du montant de la TVA due pour l’année précédente.

Régime simplifié

Vous n’avez qu’une transmission dématérialisée à faire, la déclaration CA12, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai.
Elle reprend toutes les opérations taxables de votre première année d’activité. Vous devrez payer des acomptes de TVA en juillet et décembre.

Régime simplifié agricole

Vous n’avez qu’une transmission dématérialisée à faire, la déclaration CA12A, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai.
Elle reprend toutes les opérations taxables de votre première année d’activité. Vous devrez payer des acomptes de TVA chaque trimestre.

→ Consulter les Fiches Pratiques Cocerto « Déclaration et paiement de la TVA »

La déclaration provisoire de CFE

Les entreprises sont redevables de la contribution économique territoriale – CET, composée de la cotisation financière des entreprises – CFE – et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE.

L’année de création, l’entreprise ne paie aucune CFE. Vous devez cependant souscrire une déclaration n°1447C auprès de votre service des impôts aux entreprises, au plus tard le 31 décembre de l’année de création de votre entreprise. Il s’agit d’une déclaration initiale.
La première année d’imposition, vous bénéficierez, en plus, d’une réduction de la base d’imposition de moitié. En dehors de cette déclaration initiale, vous n’aurez plus de formalité à accomplir les années suivantes, tant que vous ne modifiez pas vos conditions d’exercice.  
La modification d’un élément de la déclaration 1447C, une demande d’exonération ou de crédit d’impôt nécessite d’envoyer une déclaration 1447M au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

→ Consulter les Fiches Pratiques Cocerto « La cotisation foncière des entreprises »

La CVAE

Seules les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 000 € sont concernés par cette cotisation. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – doit être transmise de manière dématérialisée via la déclaration n°1330, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai.

Selon les cas, vous devrez payer cette CVAE via deux acomptes de 50 % chacun, au 15 juin et au 15 septembre de l’année d’imposition. Vous devrez par ailleurs déposer la déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE, le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai suivant l’année d’imposition.

→ Consulter la Fiche Pratique Cocerto « La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises »

L’IFER

Instauré par la loi de finances pour 2010, l’IFER concerne les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.
Les établissements nouvellement imposés à l’IFER doivent déposer une déclaration n°1447 M-SD, accompagnée de l’annexe correspondant à la composante de l’IFER concernée, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition.