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Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE : un dispositif supprimé à compter de 2019

Le dispositif « Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi » – CICE sera supprimé le 1er janvier 2019.
Il sera transformé en un allégement de cotisations patronales ciblé sur les bas salaires. Les entreprises ayant une créance d’impôt au titre du CICE pourront l’utiliser pour le paiement de l’impôt de 2019 à 2021.

Mon entreprise est-elle éligible au CICE ?

Quel que soit son mode d’exploitation et le secteur d’activité, toute entreprise employant des salariés, imposée à l’impôt sur les sociétés – IS – ou à l’impôt sur le revenu – IR – peut bénéficier du CICE.

Le CICE est donc ouvert aux entreprises individuelles, aux société de personnes, aux société de capitaux…du secteur agricole, artisanal, commercial, industriel, de services

À l’inverse, les micro-entreprises, imposées selon un mode forfaitaire, ou le travailleur indépendant sont donc exclus du CICE.

Quel est le montant actuel du CICE ?

Le taux du CICE est de 6 % des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2018.

Seules les rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC sont comptabilisées pour le calcul du CICE. Les rémunérations prises en compte dans l’assiette du CICE sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature…).

→ Un simulateur de calcul du CICE est disponible sur le site impots.gouv.fr

Comment bénéficier du CICE ?

Pour bénéficier du CICE, l’employeur doit respecter certaines obligations déclaratives :

  • auprès de l’administration fiscale : le montant du CICE est à reporter sur la déclaration 2069-RCI-SD, qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice.
  • auprès des Urssaf : l’assiette cumulée du crédit d’impôt doit être déclarée aux organisme collecteurs des cotisations sociales.

Une fiche d’aide au calcul n°2079-CICE-FC-SD permet d’en calculer le montant.

La date limite du dépôt de la déclaration dépend du régime fiscal de l’entreprise.

→ Consulter la Fiche Pratique Cocerto « Le crédit d’impôt compétitivité et emploi »

Utilisation du CICE

Le CICE étant calculé sur les rémunérations versées au cours d’une année civile, il ne peut pas être utilisé au titre d’un exercice clos avant la fin de la période de référence du CICE.
Ainsi, le CICE calculé sur les rémunérations versées en 2017 peut être imputé sur l’impôt dû :

  • soit au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2017,
  • soit au titre de l’exercice clos en 2018, s’il s’agit d’un exercice clos en cours d’année.

Si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement (en cas d’excédent), il peut servir au paiement de l’impôt dû au cours des 3 années suivantes. Il est reportable. La fraction non imputée à l’achèvement des 3 ans est remboursée.

La suppression du CICE en 2019 ne signifie pas la suppression de la créance qui pourra être utilisée pour le paiement de l’impôt au titre des années 2019 à 2021.

Pré-financement du CICE

Pour améliorer sa trésorerie, l’entreprise peut céder sa créance de CICE à un établissement de crédit, qui en devient propriétaire.
Une fois la créance future cédée, l’entreprise cédante ne peut imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée. Il ne peut y avoir qu’une cession par année civile.
Dans la majorité des cas, l’entreprise ne peut pas procéder à plusieurs cessions partielles au titre d’une même année.

Le préfinancement est adossé sur un dispositif de garantie partielle d’Oséo/BPI pour certaines PME. Il revient à l’établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l’entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière.

→ Consulter la Fiche Pratique Cocerto « Le crédit d’impôt compétitivité et emploi »