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Le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires – CITS : un dispositif supprimé à compter de 2019

Le dispositif « Crédit d’Impôt de taxe sur les salaires » – CITS sera supprimé au titre des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2019.
Fonctionnant de manière similaire au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploiCICE, il sera transformé en un allégement de cotisations patronales.

Mon organisme est-il éligible au CITS ?

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt sur la taxe sur les salairesCITS, les structures doivent respecter certaines conditions :

→ être une association régie par la loi de 1901, une fondation reconnue d’utilité publique, un centre de lutte contre le cancer ou un autre organisme sans but lucratif (syndicats, mutuelles…),

→ être redevable de la taxe sur les salaires*,

→ bénéficier de l’abattement de 20 507 € euros sur le montant annuel de la taxe sur les salaires (montant 2018).

* Créée en 1948, la taxe sur les salaires vise les entreprises qui ne sont pas soumises à la TVA pour au moins 90% de leur chiffre d’affaires. Parmi les secteurs concernés figurent les banques et assurances, mais aussi les entreprises socio-médicales et le secteur associatif.

Quel est le montant du CITS ?

Le CITS s’applique sur les salaires versés depuis le 1er janvier 2017, régulièrement déclarées à l’Urssaf.
Les rémunérations concernées ne doivent pas dépasser 2,5 fois le Smic.

Le taux de ce crédit d’impôt est de 4 %.

Il se calcule ainsi :

CITS = (Rémunérations éligibles x 4 %) – abattement de 20 507 € pour 2018 (20 304 € pour le CITS 2017)

Comment bénéficier du CITS ?

Pour bénéficier du CITS, l’organisme doit respecter certaines obligations déclaratives auprès de l’administration fiscale.
Le CITS doit être déclaré par voie dématérialisée sur la déclaration de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires n° 2502-SD dont la date limite de dépôt est fixée au 15 janvier de l’année suivant celle de versement des rémunérations (par tolérance administrative, les redevables disposent d’un délai jusqu’au 31 janvier N+1).

Utilisation du CITS

Le CITS est imputé sur le montant de la taxe sur les salaires due au titre de l’année de versement des rémunérations servant au calcul du crédit d’impôt.
Si la taxe sur les salaires que l’association doit payer est inférieure au crédit d’impôt, elle pourra utiliser son crédit d’impôt restant sur les taxes sur les salaires des trois années suivantes.
À l’issue des trois années, si l’association est toujours excédentaire grâce à son crédit d’impôt, elle pourra être remboursée.
L’imputation du CITS sur la taxe est effectuée lors de la liquidation de la taxe sur la déclaration n°2502-SD. De même, la déclaration n°2502-SD permet de demander le remboursement de la créance non imputée.

La créance de CITS est en principe inaliénable et incessible. Elle peut toutefois être mobilisée auprès d’un établissement de crédit conformément aux dispositions des articles L. 313-23 à L 313-35 du code monétaire et financier.

→ Consulter la Fiche Pratique Cocerto « Le crédit d’impôt de taxe sur les salaires »
→ Lire également l’article Cocerto  « Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE : un dispositif supprimé à compter de 2019 »