Déclarations fiscales annuelles : date limite de dépôt unique

Les dates de dépôt de la déclaration de CVAE et de la TVA CA12 s’alignent sur le délai légal de dépôt de la déclaration de résultat fixé au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2015.

Déclarations fiscales : Les entreprises concernées

Cette mesure concerne les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et celles relevant de l’impôt sur les sociétés (IS) qui clôturent leurs comptes au 31 décembre. « Cinq entreprises sur six sont concernées » souligne le Bofip.
La date limite de dépôt des déclarations de résultats, de la CVAE et de la TVA CA12 est donc fixée au 5 mai 2015. Les dates de prélèvement ne sont pas modifiées. Le but de cette mesure est de permettre le traitement unifié de l’ensemble de ces déclarations.

Le délai supplémentaire de 15 jours supprimé

Le délai supplémentaire de dépôt de 15 jours dont bénéficiaient les utilisateurs de la procédure dématérialisée TDFC (mode EDI) pour le dépôt de leur déclaration de résultats et de la déclaration n°13330-CVAE est supprimé.

Rappel : depuis octobre 2014, toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, doivent télédéclarer ces déclarations fiscales.

Délai exceptionnel pour 2015

À titre exceptionnel pour 2015, un délai supplémentaire de transmission TDFC est octroyé jusqu’au 15 mai pour la liasse fiscale et la déclaration n°1330-CVAE.

Pour bénéficier de ce délai exceptionnel, les entreprises doivent en faire la demande lors de leur transmission TDFC et cocher la case « Mention expresse ».

Delai2015

Anticipez les déclarations de résultats

Les entreprises peuvent transmettre leur déclaration de résultats et ses annexes sur le formulaire du millésime 2014 en attendant la parution du millésime 2015.

En cas de nouveautés à déclarer, les entreprises complèteront leur déclaration ultérieurement.

 

→ Lire le Bulletin Officiel des Finances Publiques sur les précisions relatives aux téléprocédures pour la campagne déclarative 2015