ERP : êtes-vous aux normes au 1er janvier 2015 ?

Les établissements recevant du public (ERP) tels que les commerces, hôtels, restaurants, discothèques… sont soumis à des obligations en matière de sécurité, de lutte contre l’incendie et d’accessibilité.
Depuis le 1er janvier 2015, les ERP n’étant pas accessibles sont tenus de déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap).

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Les obligations des ERP

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 fixe le principe d’une accessibilité généralisée : au 1er janvier 2015, tous les ERP existants devront être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le handicap de ces dernières.

Si l’ERP n’est pas accessible au 31 décembre 2014

Le propriétaire d’un établissement non accessible au 31 décembre 2014 a l’obligation de déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) avant le 27 septembre 2015 à la mairie dont il dépend.
Les demandes de dérogations pour motif technique, financier ou de préservation du patrimoine sont intégrées dans le formulaire d’Ad’Ap.

L’agenda d’Accessibilité Programmée

L’Ad’Ap permet au propriétaire de l’ERP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.
Il correspond à un engagement de réaliser ces travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Établissements aux normes

Si l’ERP est accessible au sens de la loi de 2005, le propriétaire a transmis au préfet, au plus tard le 1er mars 2015, une attestation d’accessibilité ou, pour les ERP (établissements recevant du public) de 5ème catégorie*, une déclaration sur l’honneur.

Sanctions

L’absence de dépôt de l’Ad’Ap dans le délai imparti est passible d’une pénalité financière de :

  • 1 500 € lorsque l’agenda porte sur un seul ERP de 5ème catégorie*.
  • 5 000 € dans les autres cas.

La non-conformité à l’obligation d’accessibilité au 1er janvier 2015 est passible d’une sanction financière de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales).

Nous nous tenons à votre disposition
pour la mise en œuvre du dispositif d’Ad’Ap
concernant votre établissement.

Contactez-nous : https://www.cocerto.fr/contact/

* ERP de 5ème catégorie : établissement dont la capacité d’accueil du public est égale ou inférieure à 200 personnes – saufs hôtels : plafond fixé à 100 personnes.