Êtes-vous prêt au contrôle fiscal informatisé ?

Lors d’un contrôle fiscal engagé à partir du 1er janvier 2014, toute entreprise tenant sa comptabilité au moyen d’un système informatisé devra remettre une copie du Fichier des Écritures Comptables (FEC) à l’Administration sous format électronique (art. 14 de la loi de finances rectificative pour 2012).

FEC2Toutes les entreprises à la même enseigne

Cette obligation concerne toutes les entreprises tenant une comptabilité informatisée, quelles que soient leur activité ou leur régime d’imposition, à l’exception des entreprises agricoles relevant du régime forfaitaire.

Ces dispositions s’appliquent aux contrôles de comptabilité dont l’avis de vérification est adressé après le 1er janvier 2014. Ils couvrent donc les exercices 2011, 2012 et 2013.

La remise du FEC en 5 points

  1. Les fichiers* sont exportés de votre logiciel comptable et copiés sur un CD ou DVD non réinscriptible et clôturé (ou tout autre support en accord avec le service vérificateur).
  2. La remise est formalisée par écrit sur un document remis par le vérificateur et contresigné par l’entreprise contrôlée.
  3. Les copies du FEC sont remises à l’Administration lors de la 1ère intervention sur place (tolérance à la 2ème intervention pour les contrôles engagés au cours de l’année 2014).
  4. Le délai de trois mois applicable pour les opérations de contrôle sur place dans les PME est suspendu jusqu’à la remise du FEC.
  5. Chaque fichier est accompagné d’une description précisant la signification des codes utilisés*.

* L’arrêté du 29 juillet 2013 standardise la présentation du FEC.

Des sanctions lourdes

À défaut de présentation des fichiers ou si le format transmis est inexploitable, l’entreprise sera soumise à une amende de 0,5% de son chiffre d’affaires ou du montant des recettes brutes déclarées. La pénalité est fixée à un minimum de 1500 €.

En cas d’opposition, l’entreprise risque l’évaluation d’office des bases d’imposition et encourt la majoration de 100% des droits rappelés.

Notre conseil : Anticipez !

N’attendez pas un contrôle de l’Administration; préparez-vous dès maintenant !
Voici nos recommandations :

  • Renseignez-vous : dans un premier temps, rapprochez-vous de votre éditeur de logiciels comptables. L’Administration fiscale n’a pas prévu d’agrément des logiciels « FEC Compatible ». Votre logiciel est-il en conformité pour satisfaire les normes du FEC ?
  • Soyez à jour : mettez à jour votre documentation, à la fois sur l’organisation des processus comptables et sur le système informatique, avec le détail des tables et des champs clés.
  • Anticipez… sur la création du FEC afin de pouvoir extraire vos données comptables rapidement. À chaque clôture d’exercice, produisez et archivez le FEC.

 

Pour en savoir plus, téléchargez le document Cocerto en cliquant sur l’image ci-dessous :

FEC