Facture : quelles sont les mentions obligatoires ?

La facture officialise une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle doit répondre à un certain nombre d’obligations, sous peine d’amendes pénales et fiscales.
Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture ?

Forme de la facture

Une facture est une note détaillée de marchandises vendues ou de services réalisés.

Elle doit répondre à un certain nombre d’obligations concernant la forme :
→ la facture doit être rédigée en langue française,
→ elle doit être établie en 2 exemplaires, l’original étant délivré au client,
→ elle doit comporter des mentions obligatoires.

 

Mentions obligatoires sur une facture

Les principales mentions obligatoires sur une facture sont les suivantes :

  • les identités du vendeur ou du prestataire et du client,
  • le numéro et la date de la facture,
  • la date de la vente ou de la prestation de service,
  • la désignation des biens ou services (dénomination précise, quantité, prix unitaire HT et taux de TVA),
  • la date d’échéance du règlement et les pénalités en cas de retard,
  • le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

→ Consulter la Fiche Pratique Cocerto Facture : quelles sont les mentions obligatoires ?

Mentions particulières

Il existe par ailleurs certaines mentions particulières, en fonction des cas : références de l’assurance professionnelle, qualité de membre d’un centre de gestion agréé… 

→ En savoir plus sur les mentions particulières 

Sanctions

Toute mention manquante ou inexacte peut faire l’objet d’une amende de 15 € par facture.
Une amende de 75 000 € (pouvant être portée à 50 % des sommes reçues ou versées) est également prévue en cas de défaut de facturation, de facture de complaisance ou de facture fictive.

→ Consulter la Fiche Pratique Cocerto Sanctions et risques encourus pour les infractions aux règles de facturation

→ Pour plus d’informations, consulter la Fiche Pratique Cocerto Les mentions obligatoires sur une facture