Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité précise les critères d’éligibilité pour les mois d’octobre et novembre 2020.
D’un point de vue général, nous vous rappelons que le fonds de solidarité est une subvention non imposable versée par l’administration fiscale afin de soutenir les secteurs soumis à des restrictions particulières : hôtellerie, restauration, tourisme, évènementiel, sport ou encore culture (secteurs 1) et des secteurs dits dépendants (secteurs 1bis).
Liste des activités de secteurs 1 et 1bis
Nous vous invitons à prendre le plus grand soin à parcourir les listes secteurs 1 et 1bis dans la mesure où de nombreuses activités ont été ajoutées.
1) Les critères d’accès au fonds de solidarité pour les pertes subies d’octobre et novembre 2020
Pour bénéficier du fonds de solidarité, les entreprises doivent remplir les critères suivants :
- Effectif inférieur ou égal à 50 salariés (contre 20 salariés pour les mois précédents), dans le cadre d’un groupe de sociétés, ce seuil de 50 salariés s’entend au niveau société mère + filiale concernées par la demande ;
- Le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire, le premier jour de la période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet ;
- Avoir débuté l’activité avant le 30 septembre 2020 (contre le 10 mars 2020 pour les mois précédents) ;
- Avoir été contraintes de fermer le commerce au public ou subi une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires au cours de la période ;
Tous les statuts sont concernés : société, entrepreneur individuel, association fiscalisée, micro-entrepreneur.
ATTENTION : Vous remarquerez que les conditions de chiffre d’affaires (< 2m€), de bénéfice net imposable (< 60k€) et de contrôle de l’entreprise par une holding ont été purement et simplement supprimées ; ce qui devrait élargir le champ des entreprises éligibles.
2) Les modalités de calcul de la perte de chiffre d’affaires
- Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires réalisé en octobre/novembre sur les ventes à distance avec retrait en magasin ou livraison ne doit pas être pris en compte pour le calcul de la perte ;
La perte de chiffre d’affaires se calcule de la manière suivante :
-soit par rapport à la même période de l’année précédente (oct 2020 vs oct 2019 par exemple),
-soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.
- Pour les entreprises créées entre le 01/06/2019 et le 31/01/2020, possibilité d’utiliser comme point de comparaison le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création (date de démarrage effectif de l’activité) et le 29/02/2020 ;
- Pour les entreprises créées entre le 01/02/2020 et le 29/02/2020, utilisation du chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois ;
- Pour les entreprises créées après le 01/03/2020, utilisation du chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 01/07/2020 ou la date de création (date de démarrage effectif de l’activité) et le 30/09/2020.
3) Fonds de solidarité octobre 2020
Les entreprises fermées administrativement :
Aide égale à la perte du chiffre d’affaires dans la limite de 10 000€ (limite de 333€/jour d’interdiction d’accueil du public)
Les entreprises se situant dans une zone concernée par le couvre-feu :
- Entreprise secteur 1 : si perte de CA > 50 % => FdS dans la limite de 10 000€
- Entreprise secteur 1bis : si perte de CA > 50% et perte de chiffre d’affaires > 80% sur la période du 15/03 au 15/05 (non applicable aux sociétés créées après le 10/03/2020) => FdS dans la limite de 10 000€
- Entreprise secteur 1bis : si perte de CA > 50% et perte de CA < 80% sur la période du 15/03 au 15/05 (non applicable aux sociétés créées après le 10/03/2020) => FdS dans la limite de 1 500€
- Entreprise autres secteurs : si perte de CA > 50% => FdS dans la limite de 1 500€
Les autres entreprises, hors zone de couvre-feu :
- Entreprise secteur 1 : si perte de CA > 70% => FdS dans la limite de 10 000€ et 60% du CA mensuel de l’année précédente
- Entreprise secteur 1 : si perte de CA entre 50% et 70% => FdS dans la limite de 1 500€
- Entreprise secteur 1bis : si perte de CA > 70% et perte de CA > 80% du 15/03 au 15/05 => FdS dans la limite de 10 000€ et 60% du CA mensuel de l’année précédente
- Entreprise secteur 1bis : si perte de CA entre 50% et 70% et perte de CA > 80% du 15/03 au 15/05 => FdS dans la limite de 1 500€
- Autres entreprises : non éligibles
Le formulaire de demande de fonds de solidarité d’octobre 2020 est disponible (même procédure que le premier fonds de solidarité). Date limite pour la demande : 31/12/2020.
4) Fonds de solidarité novembre 2020
Les entreprises fermées administrativement :
Aide égale à la perte du chiffre d’affaires dans la limite de 10 000€
Les entreprises secteur 1 :
Si perte de CA > 50% => FdS dans la limite de 10 000€
Les entreprises secteur 1bis :
Si perte de CA > 50% et perte de CA > 80% sur la période du 15/03 au 15/05 (non applicable aux sociétés créées après le 10/03/2020) => FdS dans la limite de 10 000€ et 80% du CA mensuel de l’année précédente
Les autres entreprises :
Si perte de CA > 50% => FdS dans la limite de 1 500€
Le formulaire de demande de fonds de solidarité de novembre 2020 devrait être disponible à compter de début décembre 2020 (même procédure que le premier fonds de solidarité). Date limite pour la demande : 31/01/2021.
Dans la mesure où l’entreprise peut être éligible à plusieurs niveaux du fonds de solidarité, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de la fermeture administrative, soit au titre de la perte de chiffre d’affaires).
