1) Report de paiement des cotisations sociales
Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales à échéances des 5 et 15 novembre. Les cotisations de retraite complémentaire sont également concernées par ce report.
Tous les employeurs sont concernés, quel que soit le secteur d’activité, contrairement à ce qui était prévu durant la période de couvre-feu.
En pratique, un formulaire de demande préalable doit être complété en ligne sur le site de l’Urssaf.
Selon les informations à notre disposition, la proposition d’échelonnement relative à la première période de confinement, initialement prévue pour le 30/11/2020 serait retardée et intégrerait le report des cotisations de novembre 2020.
Message de l’URSSAF : « Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin. »
2) Activité partielle : taux maintenus jusqu’au 31 décembre 2020
Liste des activités de secteurs 1 et 1bis
Pour les employeurs :
Le taux de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat demeure fixé à :
– 70% pour les entreprises suivantes :
- entreprises du secteur 1, sans condition de baisse de chiffre d’affaires ;
- entreprises du secteur 1bis, en cas de perte de chiffre d’affaires d’au minimum 80% sur la période du 15/03 au 15/05 ;
- entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public, pour la durée d’interruption de leur activité.
– 60% pour les entreprises non-concernées par les cas ci-dessus.
(D. 2020-1319 du 30 oct.2020, art 2)
De la même manière que lors du premier confinement en mars, pour bénéficier de l’activité partielle, il faut anticiper et procéder à une demande préalable avant application (attention : le délai de réponse de la DIRECCTE n’est plus de 2 jours mais bien de 15 jours).
Pour les salariés :
L’indemnisation est maintenue au taux de 70% de leur salaire brut dans les mêmes conditions que celles appliquées jusqu’à présent (D. 2020-1319 du 30 octobre 2020, art. 3). Ainsi, pour les entreprises visées par l’indemnisation à 60%, l’entreprise a un reste à charge de 10%.
3) Exonération de cotisations sociales
- Pour les entreprises ayant subi les conséquences du couvre-feu en septembre/octobre 2020, un dispositif d’exonération de charges sociales patronales URSSAF et un crédit de 20% de la masse salariale est prévu pour la période concernée.
- Le dispositif d’exonération et de crédit de cotisations sociales est élargi à la suite de la 2ème phase du confinement.
Dans l’immédiat, nous ne disposons pas de suffisamment d’informations sur ce dernier point. Nous restons attentifs aux publications de l’URSSAF et vous donnerons plus d’informations dès que nous en saurons davantage.
