Mesures relatives aux loyers des entreprises

Le gouvernement a pris l’engagement d’introduire dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt visant à inciter les bailleurs à participer au soutien des entreprises.

Attention : les éléments ci-dessous ne sont qu’à l’étape de projet de lois et appellent ainsi à la plus grande prudence.

– Les bailleurs, personnes physiques ou personnes morales, bénéficieraient d’un crédit d’impôt de 50% des loyers abandonnés sur la période du 01/10/2020 au 31/12/2020 (pour les entreprises de plus de 250 salariés, le loyer abandonné ne serait retenu que pour les 2/3).

– Les entreprises locataires devraient respecter les critères suivants :

  • être fermée administrativement depuis le 30/10/2020 ou faire partie des secteurs 1 ou 1bis,
  • compter un effectif de moins de 5 000 salariés,
  • ne pas être en difficulté au 31/12/2019 (au regard de la règlementation européenne),
  • ne pas être en liquidation judiciaire au 01/03/2020.

– Pour les bailleurs personnes physiques, le crédit d’impôt s’imputerait directement sur l’impôt sur le revenu 2021.

– Pour les bailleurs personnes morales soumises à l’IS, le crédit d’impôt s’imputerait sur l’IS dû et l’excédent sera remboursé.

– Pour les bailleurs sociétés de personnes (SCI transparentes), le crédit d’impôt pourrait être utilisé par les associés proportionnellement aux droits détenus dans la société et imputé sur leur impôt sur le revenu.

– Pour bénéficier du crédit d’impôt, le bailleur devrait déposer une déclaration spéciale en même temps que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat.