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Le dispositif d’accompagnement en trésorerie dit « Prêt Garanti par l’État » (PGE), pourra être octroyé entre le 16/03/2020 et le 31/12/2020.
Qui peut bénéficier du PGE ?
Les entreprises de toutes tailles peuvent en bénéficier, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, à l’exception des sociétés immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement.
N’est pas éligible au dispositif, une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).
Les entreprises en procédures préventives amiables (mandat ad hoc, conciliation) ne sont pas visées par cette exclusion.
Un crédit de trésorerie en deux phases
Phase 1 : un crédit de trésorerie « taux 0% » sans frais de dossier
– Il est déblocable en une seule fois et remboursable in fine au plus tard dans les 12 mois qui suivront sa mise en place.
– Le montant de ce crédit est à apprécier en fonction des besoins générés par l’impact de cette crise COVID-19, dans la limite de 25% du chiffre d’affaires HT 2019 (montant maximum – y compris les prêts BPI).
– Cas spécifiques des entreprises innovantes (telles que répondant à au moins l’un des critères définis au II de l’article D. 313-45-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : deux fois la masse salariale 2019, hors cotisations patronales.
– Il sera garanti par l’état à hauteur de 90 % et le coût de cette garantie (0,25% du montant) sera payable à l’échéance des 12 mois.
– Absence de garantie complémentaire.
– L’assurance décès emprunteur ou homme clé est possible.
Phase 2 : remboursement ou transformation en crédit de trésorerie moyen terme
Selon l’évolution de la situation de l’entreprise, et au plus tard dans les 12 mois qui suivront la mise en place du crédit de trésorerie in fine décrit à la phase 1, l’entreprise aura deux possibilités :
– Rembourser tout ou partie de ce crédit in fine,
– Le transformer tout ou partie en un crédit de trésorerie moyen terme (MT) amortissable sur une durée maximale de 60 mois, aux conditions suivantes :
- Aucun frais de dossier pour la banque
- A ce jour, taux équivalent au propre coût de refinancement et structure de la banque au moment de la transformation (« crédit sans marge »)
- Garantie pour la banque = caution de l’État à hauteur de 90 % via l’intermédiaire de BPI. Coût de la garantie = commission « flat », autrement dit prélevée en une seule fois dans le mois qui suit la transformation du crédit in fine en crédit amortissable MT
Commission de garantie = 0,50 % par an en années 2 et 3, puis 1% par an en années 4, 5 et 6
- Assurance décès emprunteur ou homme clé possible
Observation sur le passage de la phase 1 à la phase 2 :
Attention à la rédaction du contrat de prêt pour le passage de la phase 1 à la phase 2 / report et rééchelonnement du prêt : délai de prévenance – nécessité ou non d’un avenant
Le plan de remboursement du prêt se discute-t-il avec les banques après le différé de remboursement de douze mois ?
- Non. Le prêt doit nécessairement comprendre un différé d’amortissement d’un an et une clause qui donne la faculté à l’emprunteur de décider unilatéralement la durée d’amortissement du prêt à l’issue de la première année, dans la limite de cinq années supplémentaires.
- Il n’est donc pas possible de demander à l’emprunteur, au moment de l’octroi du prêt, de décider à l’avance d’étendre l’amortissement à l’issue de la première année sur quelques années de plus.
- Il est possible d’opérer un remboursement partiel à l’issue de la première année et d’amortir le reste.
Trois configurations possibles de demande de financement
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Les entreprises saines disposant d’une rentabilité positive et d’une structure financière équilibrée qui ont un cap à passer
Il convient de chiffrer le besoin correspondant aux conséquences de la crise avec :
- Un tableau de trésorerie sur 6 à 9 mois selon la date de sortie de crise estimée (durée dépendante de l’activité)
- Un bilan 2019 ou une attestation de chiffre d’affaires HT 2019 avec bilan 2018
Voir exemple de fiche d’analyse des besoins transmise par certains établissements bancaires
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Les entreprises en perte avec une structure financière déséquilibrée (fonds propres négatifs) avant la crise sanitaire
La solution est à voir avec le médiateur du crédit (attention : absence de retard de dettes fiscales ou sociales).
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Les entreprises ayant une situation financière saine mais sur qui la violence de la crise a un impact très important
Il faut se rapprocher de la banque afin de déterminer les éléments financiers prévisionnels à transmettre pour qualifier la demande de financement.
Démarches à effectuer
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Demander un Prêt Garanti par l’Etat auprès d’une ou plusieurs banques
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Après examen, la banque donne un pré-accord de prêt
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Créer l’attestation de demande Prêt Garanti d’État avec un numéro unique auprès de Bpifrance
Pour cela, il faut compléter le formulaire de création d’attestation avec les détails du prêt sur https://attestation-pge.bpifrance.fr/description.
Attention : l’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique et donc ne faire qu’une seule demande.
Il est impératif de faire la demande d’attestation auprès de Bpifrance uniquement après obtention du pré-accord de la banque.
Un délai d’un mois devra être respecté pour toute nouvelle demande d’attestation.
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Transmettre l’attestation de demande Prêt Garanti d’État avec un numéro unique à la banque pour valider le prêt et décaissement
Précisions supplémentaires
- Pour information, la garantie de l’état pour les banques ne commence qu’au bout de 2 mois
- Une société holding peut emprunter pour l’ensemble des sociétés de son groupe
- Possibilité de demande en plusieurs fois dans la limite de 25 % du chiffre d’affaires HT
- Absence de ratios un pour un
- Suivant la cotation BDF, la garantie ne serait acquise qu’après analyse et décision de BPI
- Participation des banques étroitement liée aux flux
- Préférable d’effectuer une demande à l’ensemble des banques
- Possibilité de cumuler un PGE avec d’autres dispositifs d’aide
