Choisir le bon statut juridique

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Pour la création d’entreprise, il est primordial de comparer les avantages de l’exploitation individuelle et de la mise en société. L’aspect fiscal, social, administratif et les formalités de déclaration de chaque statut juridique sont à prendre en compte. Suite à cette étude, l’entrepreneur pourra choisir le bon statut juridique. 

Entreprise individuelle : ce qu’il faut savoir

Simple et facile d’accès, l’entreprise individuelle peut être utilisée par les secteurs d’activité suivants :

Il existe deux formes d’entreprises individuelles :

→ l’entreprise individuelle – EI,
et
→ l’entreprise individuelle à responsabilité limitée – EIRL.

Ces deux formes d’entreprises individuelles se distinguent sur 2 points : l’étendue de la responsabilité et la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Choisir le statut d’entreprise individuelle – EI – ou d’entreprise individuelle à responsabilité limitée – EIRL, signifie que :

  1. les formalités de création sont réduites au minimum : il suffit de vous inscrire en tant que personne physique au CFE.
  2. en entreprise individuelle – EI, vos patrimoines personnel et professionnel ne sont pas séparés. Vous pouvez toutefois procéder à une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour séparer vos biens fonciers.
    L’option EIRL offre l’avantage de limiter l’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur individuel. Son patrimoine personnel n’est pas engagé. Il crée un patrimoine professionnel dit « patrimoine d’affectation ».
  3. vos obligations comptables sont allégées.
  4. votre régime social est celui des indépendants.
  5. les bénéfices de votre entreprise seront portés sur votre déclaration personnelle de revenus et seront donc soumis à l’impôt sur le revenu.
    L’entreprise individuelle à responsabilité limitée – EIRL – peut opter pour l’impôt sur les sociétés dès lors qu’elle est soumise à un régime réel d’imposition.

La mise en société : ce qu’il faut savoir

La société a une personnalité juridique propre, on parle de personne morale.
Il existe plusieurs formes de société.

Choisir cette structure signifie que :

  1. vous devrez répondre à certaines formalités de création.
  2. votre patrimoine sera séparé du patrimoine de la société (or SNC).
  3. vous devez constituer ce patrimoine en disposant d’un minimum d’apport.
  4. la société pourra être soumise à l‘impôt sur les sociétés.

→ Consultez notre récapitulatif des différents statuts d’entreprise.


Pour faire le bon choix

Que vous désiriez travailler seul, à plusieurs, vous associer,… chaque critère est à prendre en compte. Cette étape est très importante.

L’expert-comptable joue un rôle majeur lors de cette phase en vous apportant les conseils nécessaires et en vous proposant la structure juridique la plus adaptée à votre projet.