Lors de la création d’entreprise, vous divulguez votre idée à des tiers ou à des financeurs potentiels. Il est donc dans votre intérêt de prouver que vous êtes bien à l’origine de cette idée. Vous pouvez déposer votre idée à plusieurs organismes.
Que peut-on déposer en tant que marque ?
Il est possible de déposer un signe verbal (nom, slogan), un signe figuratif (logo) ou encore un signal sonore à l’INPI dès l’instant où ces signes sont distinctifs et disponibles. Il ne doit surtout pas y avoir de risque de confusion avec une marque déjà déposée.
N’oubliez pas qu’une marque déposée est une marque protégée !
Il est aussi interdit d’utiliser des termes déceptifs tels que «France», «Europe», «médical»…
Pourquoi déposer une marque ?
Vous avez votre idée mais elle ne vous appartient pas tant que vous ne l’avez pas déposée. Cette démarche de dépôt vous permet d’acquérir un droit exclusif sur votre marque. Ainsi, personne n’aura le droit d’utiliser ce signe. En cas d’atteinte à une marque, il est possible d’exercer une action en contrefaçon devant les juridictions civiles ou pénales.
Creusez bien avant !
Avant de déposer votre marque, assurez-vous bien que le nom de votre future entreprise n’a pas déjà été enregistré! En effet, le jour où vous déposez votre marque à l’INPI, vous devez avoir effectué votre recherche en amont. Il est donc primordial de vérifier que le nom de domaine que vous avez choisi n’a pas déjà été déposé. Cela vous évitera des frais supplémentaires ; l’INPI vous demandera entre 26 et 76 € d’amende si vous retirez le nom en question.
Utilisez l’enveloppe Soleau
Vous pouvez déposer à l’INPI une enveloppe, appelée “enveloppe Soleau” qui, sans être un titre de propriété industrielle, vous permet de dater de façon certaine la création de votre idée et vous identifier comme auteur. Un exemplaire vous est remis et un autre est conservé par l’INPI.
Moins onéreuse que le dépôt de brevet, cette procédure ne donne aucun droit d’exploitation. Elle constitue néanmoins une protection minimale meilleure qu’une absence de protection.
Cette enveloppe peut également faire l’objet d’un dépôt en ligne de manière rapide, sécurisée et certifiée ; il s’agit du service e-soleau.
- www.inpi.fr
- Validité : 5 ans, renouvelable
- Coût : 15 € TTC
Site de la SGDL – société des gens de lettres
La SGDL propose un service de dépôt de protection des œuvres permettant d’identifier les œuvres en leur conférant une date d’antériorité. Ce site se base sur la création d’une signature numérique de vos œuvres. Cette empreinte horodatée et conservée par la SGDL permet d’apporter une preuve de sa paternité sur l’œuvre et revendiquer une antériorité de création en cas de litige. Vous devez conserver impérativement cette empreinte sur un support numérique, sans y apporter de changement sinon l’œuvre n’est plus protégée.
- www.sgdl.org
- Durée de l’empreinte : 4 ans, renouvelable
- Coût : 45 € TTC
Site Fidealis
Ce site combine trois éléments infalsifiables :
- une signature numérique des créations
- un horodatage électronique
- un dépôt automatique par email avec accusé de réception chez un huissier de justice.
Le créateur obtient, après le dépôt de chaque document, un reçu d’horodatage contenant la preuve de date et de contenu de ce document. Le coût comprend la création d’enveloppes électroniques horodatées, le dépôt chez un huissier et la gravure sur CD-rom.
- www.fidealis.com
- Coût : forfaits annuels de 950 € HT (pour 100 dépôts) à 2 200 € HT (pour 300 dépôts)
Dépôt en ligne
Il existe plusieurs services de dépôt en ligne :
Vous pouvez aussi vous adresser, à vous-même, un courrier en recommandé qui ne sera pas ouvert lors de la réception. Il est possible de faire établir un constat d’huissier ou un acte notarié. Le coût est variable selon les prestataires et la durée est illimitée.
Quelle que soit votre idée de départ, vous devez savoir la résumer en quelques lignes précises, concises et fortes. Une fois votre idée validée et afin d’éviter des mauvaises surprises, il est vivement conseillé de déposer votre idée. En effet, le dépôt se fait en même temps que la réflexion sur la construction juridique. Cela génère une protection et donc un sentiment de sérénité. De plus, interdire l’utilisation de votre marque vous confère aussi un avantage concurrentiel.
