Les formalités d'installation

Après avoir déterminé la forme juridique la plus adaptée au projet, plusieurs formalités administratives et juridiques de constitution, et notamment l’immatriculation de l’entreprise au Centre de Formalités des Entreprises – CFE, restent à accomplir.

Immatriculation de votre entreprise

Vous devez déclarer votre activité et demander votre immatriculation :

  • au répertoire Sirene tenue par l’Insee,
  • au registre du commerce et des sociétés – RCS, tenu par le greffe du tribunal de commerce, si votre activité est commerciale ou si vous créez une société,
  • au répertoire des métiers – RM, tenue par la chambre des métiers et de l’artisanat – CMA, si votre activité principale est artisanale.

Une fois l’entreprise immatriculée, l’Insee délivre :

  • un numéro unique d’identification : le Siren
  • un ou plusieurs numéros Siret
  • un code d’activité principale exercée (APE).

Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale se trouvent dans l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale sont, quant à eux, dans l’obligation de s’immatriculer au répertoire des métiers et de suivre un stage de préparation à l’installation – SPI.


Votre interlocuteur unique : le CFE (Centre de formalités des entreprises)

Pour une activité commerciale et artisanale, l’inscription s’effectue simultanément au registre du commerce et des sociétés – RCS – et au répertoire des métiers – RM – sauf option pour le régime de l’auto-entrepreneur – mais seul le CFE de la chambre de métiers et de l’artisanat est compétent pour recevoir la déclaration.

Chaque CFE est compétent à l’égard des entreprises dont le siège social, l’établissement principal ou un établissement secondaire est situé dans son ressort.


Entreprise individuelle

En optant pour l’entreprise individuelle, vous ne formez, avec votre entreprise, qu’une seule et même personne. Vous aurez donc une grande liberté d’action : vous serez le seul maître à bord. Mais, en contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. Cependant, la loi vous permet de mettre à l’abri vos biens fonciers.

Choisir de se lancer seul c’est choisir d’assumer seul la responsabilité de ses décisions. Dans ce cadre, l’indépendance que procure l’entreprise individuelle ou une structure de société unipersonnelle comme l’EURL correspond au choix recherché.


Micro-entrepreneur (Auto-entrepreneur)

Si vous créez une petite activité, vous pouvez opter pour le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et bénéficier de formalités de création allégées et d’un statut fiscal et social simplifié.

Les personnes qui se déclarent micro-entrepreneur doivent demander une immatriculation au registre du commerce et des société – RCS – pour les activités commerciales ou au répertoire des métiers – RM – pour les activités artisanales. Cette immatriculation se fait au moment de leur déclaration d’activité. Les professionnels libéraux exerçant leur activité sous statut d’auto-entrepreneur ne sont pas concernés par l’immatriculation.

Mais vous restez avant tout un entrepreneur individuel. Il ne s’agit pas d’un statut juridique.


Société

En choisissant la société, vous donnez naissance à une nouvelle personne (personne morale) distincte de vous juridiquement.

Pour la création d’une société, des formalités complémentaires sont à effectuer suite à l’immatriculation :

  • l’intervention d’un commissaire aux apports (si apports de biens)
  • le dépôt de fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué pendant le temps nécessaire à l’immatriculation (banque, caisse de dépôts ou notaire)
  • la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
  • la rédaction des statuts et leur enregistrement auprès du service des impôts en 4 exemplaires. L’enregistrement est gratuit.
  • l’immatriculation auprès du CFE dans un délai d’un mois après la signature des statuts
  • le déblocage des fonds (sur production du K-bis)
  • l’établissement d’un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation
  • la désignation du ou des dirigeants.

N’oubliez pas !!!

Certaines formalités ne sont pas prises en charge par le CFE.
Voici une liste de ces formalités à ne pas oublier :

  • justifier d’un stage de préparation à l’installation pour les activités artisanales
  • obtenir une autorisation du propriétaire pour les activités à domicile
  • vérifier la disponibilité du nom de la marque auprès de l’Inpi
  • d’assurer votre entreprise et vous-même
  • d’adhérer à une caisse de retraite dans les 3 mois suivant l’immatriculation
  • d’ouvrir une ligne téléphonique professionnelle
  • de faire connaître votre entreprise à La Poste
  • d’acheter les livres réglementaires
  • d’adhérer à un centre de médecine du travail, s’il y a des salariés.

Le CFE : rôle du guichet unique

Le CFE c’est le lieu de passage unique qui vous permet d’effectuer vos formalités administratives auxquelles vous êtes tenu pour la création de votre entreprise. Dans la suite de votre aventure, votre CFE vous sera aussi très utile pour des modifications de situation ou votre cessation d’activité.
Le CFE vérifie la conformité de votre déclaration et la transmet aux organismes intéressés. Il vous évite ainsi le «parcours du combattant».