Les différentes formes juridiques

Contrairement aux idées reçues, on ne crée pas une structure juridique dans laquelle on exercera une activité, mais on parle de l’analyse économique d’un projet et on lui apporte un cadre juridique approprié. Cette étape est donc à mettre en parallèle avec l’élaboration du projet.

Formes juridiques des entreprises : récapitulatif 

Vous devez veiller à choisir un statut adapté à votre projet et à vos compétences personnelles à gérer une entreprise, mais aussi à son développement à moyen et à long terme. Voici un tableau comparant les principales structures juridiques :

Choisir la forme juridique de son entreprise

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée – EI

L’entreprise individuelle se compose uniquement de l’entrepreneur individuel. L’entrepreneur individuel peut embaucher des salariés.

Il n’y a pas de notion de capital social. L’entreprise et l’entrepreneur ne forment juridiquement qu’une seule et même personne.

L’entrepreneur individuel est le seul « maître à bord « . Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise. Il prend seul les décisions.

L’entrepreneur individuel est seul responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Il est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel, à l’exception de sa résidence principale.
L’entrepreneur individuel peut limiter sa responsabilité financière à un patrimoine professionnel d’affectation en choisissant le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée – EIRL.

La responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise sont engagées dès lors qu’un dommage résulte de son exploitation.

Il n’y a pas d’imposition au niveau de l’entreprise individuelle. Le chef d’entreprise est imposé directement au titre de l’impôt sur le revenu.
L’entrepreneur individuel qui a choisi le régime de l’EIRL, peut sous certaines conditions opter pour l’impôt sur les sociétés.

L’entrepreneur individuel appartient au régime social des travailleurs indépendants


Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée se compose d’un seul associé. L’associé peut être une personne physique ou morale.

Le montant du capital social est librement fixé par l’associé, en fonction de la taille, de l’activité, et des besoins en capitaux de la société.
20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

L’EURL est dirigée par un gérant, obligatoirement personne physique, qui peut être soit l’associé unique, soit un tiers. Si le gérant n’est pas l’associé unique, ses pouvoirs peuvent être limités.

La responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports, sauf s’il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.

La responsabilité civile et pénale du dirigeant sont engagées.

Il n’y a pas d’imposition au niveau de la société.
L’associé unique est imposé directement au titre de l’impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux).
L’EURL peut cependant opter pour l’impôt sur les sociétés.

Si le gérant est l’associé unique : il appartient au régime social des  travailleurs non-salariés.
Si le gérant est un tiers : il est assimilé-salarié

Les associés eux sont affiliés au régime des travailleurs non-salariés.

La désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies :

  • le bilan est supérieur à 1 550 000 €,
  • le CA HT est supérieur à 3 100 000 €,
  • l’entreprise compte plus de 50 salariés.

Société à responsabilité limitée – SARL

La société à responsabilité limitée se compose de deux associés minimum – 100 maximum. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales.

Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l’activité, et des besoins en capitaux de la société.
20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant-s, obligatoirement personne-s physique-s.
Le gérant peut être, soit l’un des associés, soit un tiers.
Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant.
Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire.

La responsabilité des associés est limitée au montant de ses apports, sauf s’ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.

La responsabilité civile et pénale du dirigeant ou des dirigeants sont engagées.

Les bénéfices de la SARL sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille.
Une option pour l’IR est également possible, sous certaines conditions, pour les SARL de moins de 5 ans.

Fiscalement, le dirigeant est imposé personnellement sur ses rémunérations dans la catégorie traitements et salaires, sauf si option de la société pour l’impôt sur le revenu.

Si le gérant est minoritaire ou égalitaire : il est assimilé-salarié.
Le gérant majoritaire relève du statut social des travailleurs indépendants (TNS).

Les associés eux sont affiliés au régime des salariés.

La désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies :

  • le bilan est supérieur à 1 550 000 €,
  • le CA HT est supérieur à 3 100 000 €,
  • l’entreprise compte plus de 50 salariés.

Société anonyme – SA

La société anonyme se compose de 2 associés minimum (dans les sociétés non cotés) ou 7 associés minimum (dans les sociétés cotés) . Il n’y a pas de maximum. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales.

Le montant du capital social est fixé à 37 000 euros minimum.
50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

La SA est dirigée par un conseil d’administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires.
Le président est désigné par le conseil d’administration parmi ses membres.
Un directeur général peut également être nommé pour représenter la société et assurer sa gestion courante.

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

La responsabilité civile et pénale du dirigeant ou des dirigeants sont engagées.

Les bénéfices de la SA sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
Une option pour l’IR est possible pour les sociétés anonymes de moins de 5 ans, sous certaines conditions.

Fiscalement, le président du conseil d’administration est imposé personnellement sur ses rémunérations dans la catégorie traitements et salaires, sauf si option de la société pour l’impôt sur le revenu.

Le président est assimilé-salarié.
Les autres membres du conseil d’administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d’aucun régime social.

Les associés eux sont affiliés au régime des salariés.

La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire.


Société par actions simplifiée (unipersonnelle) – SAS / SASU

La société par action simplifiée (unipersonnelle) se compose d’1 associé minimum. Il n’y a pas de maximum. L’associé peut être une personne physique ou morale.

Le capital est librement fixé par les actionnaires, en fonction de la taille, de l’activité, et des besoins en capitaux de la société.
50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

La SAS est dirigée par un seul président, personne physique ou personne morale.
Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d’organisation de la société et les modalités d’adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital).

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

La responsabilité civile et pénale du dirigeant ou des dirigeants sont engagées.

Les bénéfices de la SA sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
Une option pour l’IR est possible pour les SAS de moins de 5 ans, sous certaines conditions.

Fiscalement, le président est imposé personnellement sur ses rémunérations dans la catégorie traitements et salaires, sauf si option de la société pour l’impôt sur le revenu.

Le président est assimilé-salarié.

Les associés eux sont affiliés au régime des salariés.

La désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies :

  • le bilan est supérieur à 1 000 000 €,
  • le CA HT est supérieur à 2 000 000 €,
  • l’entreprise compte plus de 20 salariés.

La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire si la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés.


Société coopérative de production – SCOP

La société coopérative de production se compose de 7 associé minimum. Pour les SCOP SARL, le nombre d’associés est limité à 100.

Le capital est fixé à 18 500 euros pour les SCOP SA et à 30 euros pour les SCOP SARL ou SAS.

Un dirigeant est élu par les associés salariés pour 4 ans (6 ans pour les SCOP SA).
Les délibérations sont votées en assemblée générale selon la règle 1 associé = 1 voix, quel que soit le montant de l’apport en capital de chacun.

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

La responsabilité civile et pénale du dirigeant ou des dirigeants sont engagées.

Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
Exonération d’IS pour la fraction des bénéfices distribuée aux salariés au titre de la participation et pour celle mise en réserve dans le cadre de la provision pour investissement.

Fiscalement, le dirigeant est imposé personnellement sur ses rémunérations dans la catégorie traitements et salaires.

Les dirigeants mandataires sociaux sont assimilés à des salariés notamment au regard de l’assurance chômage.

Les associés sont également affiliés au régime des salariés.

La désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies :

  • le bilan est supérieur à 1 000 000 €,
  • le CA HT est supérieur à 2 000 000 €,
  • l’entreprise compte plus de 20 salariés.

La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour la SCOP SA.
Pour les SCOP SAS et SARL, un commissaire aux comptes est obligatoire uniquement  si 2 des 3 seuils réglementaires sont atteints (cf ci-dessus).


Société en nom collectif – SNC

La société en nom collectif se compose de 2 associés minimum. Il n’y a pas de maximum. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales.

Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l’activité, et des besoins en capitaux de la société.
Les apports en espèces sont versés intégralement ou non à la création.

La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérant-s, personne physique ou morale. Il peut s’agir, soit de l’un des associés, soit d’un tiers.

Les associés sont responsables indéfiniment, sur l’ensemble de leurs biens personnels, et solidairement

La responsabilité civile et pénale du dirigeant ou des dirigeants sont engagées.

Il n’y a pas d’imposition au niveau de la société.
Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l’impôt sur le revenu.
La société peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés.

Fiscalement, le dirigeant est imposé directement au titre de l’impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux).

Le dirigeant et les associés sont affiliés au régime des travailleurs non-salariés.

Comme la SARL, les décisions de gestion courante sont prises par le gérant.
Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire.

La désignation d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies :

  • le bilan est supérieur à 1 550 000 €,
  • le CA HT est supérieur à 3 100 000 €,
  • l’entreprise compte plus de 50 salariés.