Le régime micro-bénéfice agricole – BA – est un régime fiscal auquel sont soumis les exploitants agricoles réalisant un chiffre d’affaires n’excédant pas un certain plafond.
Activités concernées par le régime micro-bénéfice agricole
Les exploitants de biens ruraux (fermiers, métayers, propriétaires exploitant eux-mêmes), qui obtiennent des produits en cours du cycle de production végétal ou animal, exercent une activité de nature agricole.
Sont soumis à l’imposition sur les bénéfices agricoles les exploitants agricoles individuels, associés de certaines sociétés civiles ou membres d’un groupement dont les revenus proviennent de :
- la production forestière,
- l’exploitation de champignonnières en galeries souterraines et en surface,
- les produits des exploitations apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles et mytilicoles,
- la recherche et l’obtention de nouvelles variétés végétales (produits de la propriété intellectuelle),
- la vente de biomasse sèche ou humide à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole,
- la production d’énergie à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole (électricité photovoltaïque, éolienne, méthanisation…),
- la transformation des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale (fabrication de fécule, de sucre, de beurre…),
- les activités équestres (hors activités du spectacle).
Statuts juridiques
L’agriculteur peut exercer son activité sous différents statuts juridiques possibles, en tant que :
- exploitant individuel : il est imposé sur la totalité des bénéfices réalisés,
- membre d’une société ou d’un groupement non soumis à l’impôt sur les sociétés : il est imposé sur la part de bénéfice qui lui revient après répartition entre les membres.
Quelles obligations déclaratives sous le régime micro-BA ?
Quel que soit son régime fiscal, l’exploitant doit déclarer chaque année les revenus imposables et exonérés réalisés par son activité, dans une déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C, à laquelle doit être jointe une déclaration spécifique au régime d’imposition (régime du forfait, régime réel simplifié ou régime réel normal).
Pour l’imposition des bénéfices agricoles, trois régime fiscaux sont possibles : le régime micro-BA, le régime
Trois régimes d’imposition des bénéfices agricoles
Les revenus tirés des activités agricoles peuvent relever de 3 modes d’imposition en fonction du seuil des recettes de l’exploitation agricole et des options choisies par l’exploitant :
- le régime des « micro-exploitations » dit « micro-BA », remplaçant à compter de l’année 2016, le régime du forfait agricole,
- le régime du bénéfice réel simplifié,
- le régime du bénéfice réel normal.
Le régime micro-BA
Depuis 2018, le bénéfice imposable est déterminé à partir de la moyenne triennale des recettes HT de l’année civile d’imposition et des 2 années civiles précédentes, diminuée d’un abattement de 87 %, représentatif des charges supportées par l’exploitation.
Cet abattement ne peut être inférieur à 305 € par an.
Le régime micro s’applique de plein droit aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes ne dépasse pas 82 800 € hors taxes sur trois années consécutives.
En cas de création d’activité, le montant des recettes n’est pas ramené à l’année civile par application d’un prorata temporis. L’appréciation du régime applicable est basée sur la moyenne triennale des recettes des trois années antérieures, les recettes précédant celle de la création étant considérées égales à zéro.
Obligations fiscales pour le régime micro-BA
Aucune déclaration professionnelle n’est attendue. Les montants des recettes des trois années précédentes et l’identifiant SIRET sont portés sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C PRO.
Obligations comptables sous le régime micro-BA
L’exploitant doit tenir un détail journalier des recettes professionnelles et conserver les factures et pièces justificatives de ces recettes.
Dépassement du seuil
En cas de dépassement des seuils du régime micro-BA, l’entreprise passe dans un régime réel d’imposition à partir du 1er exercice suivant la période triennale qui constate le dépassement du seuil.
L’exploitant agricole relevant du régime micro-BA peut aussi opter volontairement pour un régime réel d’imposition.
Régime réel simplifié
Le régime réel simplifié s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes annuelles, calculée sur trois années consécutives dépasse 82 800 € sans excéder, sur deux années consécutives, 352 000 €.
Il s’applique également aux membres des sociétés de personnes à activité agricole dont la moyenne des recettes annuelles, calculée sur deux années consécutives n’excède pas 352 000 €.
Obligations fiscales pour la taxation des bénéfices
Les exploitants doivent télétransmettre une déclaration de résultats n° 2139 et ses annexes. Le résultat doit être reporté sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C PRO.
Obligations comptables
- Tenue d’un livre journal enregistrant le détail des recettes et des dépenses accompagné des pièces justificatives.
- Tenue d’un livre d’inventaire (contenant les tableaux des immobilisations et des amortissements) et d’un compte simplifié de résultat fiscal.
- Les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l’exercice.
Dépassement du seuil
En cas de dépassement des seuils du régime du réel simplifié, l’entreprise passe dans un régime réel normal d’imposition à partir du 1er exercice suivant la période triennale qui constate le dépassement du seuil.
L’exploitant agricole relevant du régime réel simplifié peut également opter volontairement pour un régime réel normal d’imposition.
Régime réel normal
Le régime du réel normal s’applique de plein droit aux exploitants dont la moyenne des recettes annuelles, calculée sur deux années consécutives excède 352 000 €.
Obligations fiscales
Les exploitants doivent télétransmettre une déclaration de résultats n° 2143 et ses annexes. Le résultat doit être reporté sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C PRO.
Obligations comptables
- Tenue d’un livre journal enregistrant le détail des opérations accompagnées des pièces justificatives.
- Tenue d’un livre d’inventaire sur lequel figurent les bilans.
Des obligations spécifiques concernent les éleveurs d’animaux de boucherie ou de charcuterie.
Les régimes de TVA agricole
Il existe deux régimes de TVA agricole : le remboursement forfaitaire et le régime simplifié agricole.
Le régime du remboursement forfaitaire de TVA agricole
Les exploitants ne relevant pas du régime simplifié agricole sont placés sous ce régime.
Ce dispositif permet de compenser la charge de la TVA sur les achats des exploitants agricoles qui ne sont pas redevables de la TVA. Seuls les exploitants agricoles qui ne sont pas imposés à la TVA d’après le régime simplifié qui leur est propre, soit à titre obligatoire, soit sur option, peuvent bénéficier du régime du remboursement forfaitaire.
Taux du remboursement forfaitaire
Le remboursement forfaitaire consiste en un versement calculé en appliquant un pourcentage au montant des ventes réalisées par l’exploitant dans l’année.
Ce taux diffère selon la nature des produits :
- 5,59 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les œufs, les animaux de boucherie et de charcuterie ainsi que les céréales, les graines oléagineuses et les protéagineux,
- 4,43 % pour les autres produits.
Obligations fiscales
Pour obtenir le remboursement forfaitaire, les exploitants agricoles doivent déposer une déclaration annuelle (formulaire n° 3520) avant le 31 décembre de l’année suivant celle visée par la demande. Cette déclaration annuelle récapitule les encaissements de l’année précédente ouvrant droit au remboursement.
L’exploitant agricole doit conserver :
- les attestations récapitulatives annuelles remises par les acheteurs (professionnels assujettis à la TVA) ;
- les doubles des documents justifiant l’exportation et relevé des factures relatives aux livraisons de produits agricoles expédiés dans un autre État membre de l’UE.
Ces documents restent cependant susceptibles d’être produits sur demande du service des impôts des entreprises – SIE – gestionnaire du dossier pour justifier la demande de remboursement.
Option possible pour le régime simplifié d’imposition agricole
Un exploitant placé sous le régime du remboursement forfaitaire de plein droit peut opter pour le régime simplifié d’imposition agricole.
L’option est exercée par l’accomplissement pour la première fois des obligations déclaratives et liquidatives qu’elle entraîne. Elle prend effet au 1er janvier de la première année de la période qu’elle couvre. L’option est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de cinq ans.
Le régime simplifié agricole – RSA
Le régime simplifié agricole est applicable dès lors que la moyenne des recettes calculée sur deux années consécutives, excède 46 000 €. Ce régime est applicable aux exploitants, quel que soit le montant de leurs recettes, utilisant des méthodes commerciales ou des procédés industriels, ou réalisant des opérations portant sur des animaux vivants, ou ayant opté pour soumettre leurs opérations à la taxe sur la valeur ajoutée.
Obligations fiscales
Acomptes provisionnels
Les acomptes sont trimestriels. Ils sont à déclarer avant les 5 des mois de mai, août, novembre et février, quelles que soient les dates des exercices. Ces acomptes sont à transmettre via le formulaire n°3525 Bis.
L’année de création, les acomptes sont déterminés sous la responsabilité de l’exploitant. Chaque acompte doit représenter au moins 70 % de l’impôt réellement dû au titre du trimestre correspondant.
Déclaration annuelle de régularisation
Cette déclaration (formulaire n° 3517-AGR) doit être télétransmise au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai.
Les exploitants ayant un exercice comptable ne correspondant pas à l’année civile peuvent sur option télétransmettre leur déclaration au plus tard le 5e jour du 5e mois qui suit la clôture de l’exercice.
Les entreprises dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile doivent télétransmettre le formulaire n° 3517-AGR CA12 E. Ce dernier est identique au formulaire n° 3517-AGR CA12.
Obligations comptables
- Livre des ventes avec ventilation des recettes par taux,
- Livre d’achats faisant apparaître les acquisitions de biens et services et les immobilisations,
- Obligation d’établir des factures.
Obligations relatives aux téléprocédures
Ces obligations s’appliquent aux entreprises nouvelles dès leur première échéance. Il est recommandé aux créateurs d’entreprises de créer dès le début de leur activité leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
