Le régime fiscal de la micro-entreprise

Le régime micro-BIC est un régime fiscal auquel sont soumises les micro-entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale ou commerciale et réalisant un chiffre d’affaires n’excédant pas un certain plafond.

Entreprises concernées par le régime micro-BIC

Sont concernées, les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires HT annuel n’excède pas :

  • 170 000 € HT pour les activités commerciales, de fourniture de logement et de location de matériels ou de biens de consommation durable.
  • 70 000 € HT pour les prestataires de services.

Ces montants sont les mêmes que les plafonds 2018.

→ En cas de création en cours d’année, le seuil est alors calculé au prorata temporis.


Quelles obligations déclaratives sous le régime micro-BIC ?

Sous le régime micro-BIC, l’entreprise n’a pas de déclaration spécifique à remplir.
Le micro-entrepreneur reporte directement sur sa déclaration complémentaire de revenu n° 2042 C le montant annuel du chiffre d’affaires brut et les plus ou moins-values réalisées au cours de l’année sous la rubrique « bénéfices industriels et commerciaux – régime micro-BIC ».

L’administration fiscale applique sur le montant déclaré un abattement représentatif de frais de 71% du CA pour les ventes ou 50% du CA pour les prestations de services et calcule l’impôt dû.
→ Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €.

En cas d’activités mixtes, les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d’affaires correspondant aux activités exercées, soit une déduction minimale de 610 €.


Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Le micro-entrepreneur peut opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu s’il remplit certaines conditions :

  • son revenu fiscal de référence -RFR – de l’avant-dernière année (année N-2) doit être inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à un certain seuil.
    Pour une option au titre de 2019, le revenu fiscal de 2017 est porté à 27 086 € par part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

    Pour déterminer votre plafond de RFR, vous devez multiplier la limite pour une part par le nombre de parts correspondant à la situation de votre foyer fiscal.
    Pour une option au titre de 2019, un contribuable a 2,5 parts de quotient familial. Pour bénéficier de l’option, ses revenus devront être inférieurs à 27 086 € X 2,5 = 67 715 €.

Ce mode de calcul et de paiement de l’impôt sur le revenu permet de régler, en un seul versement social et fiscal, à la fois l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.

→ Consulter la Fiche Pratique Cocerto Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu


Quelles obligations comptables sous le régime micro-BIC ?

Placé sous le régime micro-BIC, le micro-entrepreneur bénéficie d’obligations comptables allégées.

Pour les activités de vente, il doit tenir un registre récapitulatif par année présentant le détail de ses achats.
Les commerçants doivent tenir un livre-journal présentant chronologiquement le détail de leurs recettes professionnelles, appuyé des factures et toutes autres pièces justificatives.
Les micro-entrepreneurs sont dispensés d’établir un bilan et un compte de résultat et aucune obligation n’est prévue en ce qui concerne l’évaluation des stocks.

La date de clôture de l’exercice comptable peut intervenir à la fin de n’importe quel mois de l’année.


Taxe sur la valeur ajoutée – TVA

Depuis le 1er janvier 2018 (à partir des revenus 2017), les régimes micro-BIC et micro-BNC sont déconnectés du régime de la franchise en base de TVA. Dorénavant, il est possible de bénéficier d’un régime micro en matière d’imposition des bénéfices sans pour autant être soumis à la franchise en base de TVA.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser :

  • 82 800 € HT l’année civile précédente pour les activités de commerce et d’hébergement ou 91 000 € HT l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de l’avant dernière année a été inférieur à 82 800 € HT,
  • 33 200 € HT l’année civile précédente pour les prestataires de services ou 35 200 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de l’avant dernière année a été inférieur à 33 200 €.

L’auto-entrepreneur a pour obligation d’indiquer la mention « TVA non applicables, art. 293 B du CGI » sur l’ensemble des factures délivrées à ses clients. Dans ce cas-là, il ne peut pas récupérer la TVA payée sur ses frais et investissements effectués.


En cas de dépassement du seuil

Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil autorisé une seule fois dans l’année, l’entrepreneur peut conserver le régime de la micro-entreprise.

Il perd cette option dans le cas où le seuil est dépassé sur 2 années consécutives et bascule dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle :

  • imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1er janvier qui suit l’année du dépassement (le régime micro-social s’applique jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le CA a été dépassé),
  • régime social des travailleurs indépendants, à partir du 1er janvier qui suit le dépassement.

Si le  chiffre d’affaires dépasse les montants fixés pour la franchise en base de TVA : perte de la franchise en base de TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement.


Contribution économique territoriale – CET

La contribution économique territoriale – CET – est composée de :

  • la cotisation foncière des entreprises – CFE,
  • et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE.

Toutefois, la CFE n’est pas due au titre de l’année de début d’activité. Ensuite, lors de la 1ère année d’imposition, le micro-entrepreneur bénéficie d’une réduction de moitié de la base d’imposition.

Lors de sa création, la valeur ajoutée d’une entreprise clôturant son premier exercice au plus tard le 31 décembre de l’année de création n’est pas imposée.

→ En savoir plus sur la Contribution économique territoriale


Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance

Tout employeur, privé, concourt chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Depuis le 1er janvier 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sont rassemblées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance.

En pratique, les 2 taxes conservent globalement les mêmes caractéristiques. L’Urssaf collectera la taxe unique à partir de janvier 2021.

→ En savoir plus sur la Taxe d’apprentissage et la Contribution à la formation professionnelle


Le régime micro-BIC en image